Enquêtes sur la structure des exploitations et l'enquête sur les méthodes de production agricole

2007/0084(COD)

OBJECTIF : établir un cadre pour la production de statistiques communautaires comparables sur la structure des exploitations agricoles et pour une enquête sur les méthodes de production agricole.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (CE) n° 1166/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux enquêtes sur la structure des exploitations et à l'enquête sur les méthodes de production agricole, et abrogeant le règlement (CEE) no 571/88 du Conseil. 

CONTENU : suite à l’accord intervenu en 1ère lecture avec le Parlement européen, le règlement établit un cadre pour la production de statistiques communautaires comparables sur la structure des exploitations agricoles et pour une enquête sur les méthodes de production agricole. Ce règlement abroge le règlement (CE) n° 571/88 portant sur l'organisation d'enquêtes destinées à fournir des statistiques sur la structure des exploitations agricoles jusqu'en 2007.

Les enquêtes visées dans le règlement couvrent:

a)      les exploitations agricoles dont la superficie agricole utilisée est égale ou supérieure à un hectare;

b)      les exploitations agricoles dont la superficie agricole utilisée est inférieure à un hectare, si une certaine part de leur production est destinée à la vente ou si leur unité de production dépasse certains seuils physiques.

Concrètement, le règlement fournit le cadre juridique du prochain recensement sur la structure des exploitations, à réaliser en 2010, ainsi que des enquêtes intermédiaires de 2013 et 2016. En outre, il introduit une enquête sur les méthodes de production agricole ayant 2010 pour année de référence. Une dérogation est prévue afin de permettre aux États membres de réaliser l'enquête sur la structure des exploitations en 2009.

Au plus tard le 31 mars 2012, les États membres devront transmettre à la Commission les données de l'enquête validées pour l'enquête sur la structure des exploitations 2010. Pour les enquêtes sur la structure des exploitations des années d'enquête 2013 et 2016, les États membres devront transmettre les données d'enquête validées à la Commission, au plus tard 12 mois après la fin de l'année d'enquête.

La contribution financière maximum reçue de la part de la Communauté aux fins de la réalisation des enquêtes s'élève à un maximum de 75% des coûts de l'enquête. Pour les enquêtes sur la structure des exploitations de 2013 et 2016, les plafonds visés au règlement sont réduits de 50%.

En ce qui concerne la reconnaissance par satellite des exploitations agricoles, la Commission fournira, lors de l'entrée en vigueur du règlement, l'assistance technique et les conseils nécessaires aux États membres qui en font la demande.

L'enveloppe financière pour la mise en œuvre du programme d'enquête s'élève à 58.850.000 EUR pour la période 2008-2013. Le montant pour la période 2014-2018 sera fixé par l'autorité budgétaire et législative sur proposition de la Commission, compte tenu du nouveau cadre financier pour la période débutant en 2014.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 21/12/2008.

APPLICATION : à partir du 01/01/2009.