OBJECTIF : refonte de législation concernant le niveau minimal de formation des gens de mer (adaptation à la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle).
ACTE LÉGISLATIF : Directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le niveau minimal de formation des gens de mer (refonte).
CONTENU : suite à l’accord intervenu en 1ère lecture avec le Parlement européen, la directive refond et adapte la législation en vigueur (directive 2001/25/CE) à la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle (comitologie) destinée a être utilisée pour les mesures de portée générale ayant pour objet de modifier les éléments non essentiels d'un acte de base adopté selon la procédure législative de codécision. Toutes les modifications sont d'ordre technique et visent à rendre la législation communautaire plus lisible.
La directive vise à définir un niveau minimal de formation des gens de mer dans la Communauté. Ce niveau doit se fonder sur les normes de formation déjà arrêtées au niveau international, à savoir la convention de l’Organisation maritime internationale (OMI) sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, de 1978, telle que révisée en 1995 (convention STCW). Tous les États membres sont Parties à cette convention.
Le texte souligne que les États membres devront adopter et faire appliquer des mesures spécifiques de prévention et de sanction des pratiques frauduleuses liées aux brevets d'aptitude et poursuivre leurs efforts au sein de l'OMI afin d'obtenir au niveau mondial des accords rigoureux et applicables pour lutter contre ces pratiques. De plus, l'Agence européenne pour la sécurité maritime devra assister la Commission pour vérifier que les États membres se conforment aux exigences énoncées par la présente directive.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 23/12/2008.