Développement d'un espace de justice pénale dans l'UE

Conformément à l'article 114, par. 1, du règlement intérieur du Parlement européen, M. Panayiotis DEMETRIOU (PPE-DE, CY) propose un projet de recommandation au Conseil au nom du groupe PPE-DE, sur le développement d'un espace de justice pénale dans l'UE.

Dans le projet de recommandation, il est tout d’abord rappelé que les compétences dans le domaine judiciaire sont du ressort des États membres de l'UE, mais que la coopération judiciaire en matière pénale est devenue une réalité depuis la mise en place de plusieurs instruments d'entraide pénale (en particulier, Convention relative à l'entraide judicaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne de 2000). Toutefois, il est également rappelé que le principe de reconnaissance mutuelle est encore loin d'être pleinement appliqué et que cela est particulièrement dommageable dans l'obtention d'éléments de preuve dans les affaires pénales et les procédures visant à la reconnaissance des mesures arrêtées avant ou après le procès.

Par ailleurs, le projet de recommandation rappelle que la protection des droits, comme le droit à un procès équitable, la présomption d'innocence, le droit à la défense, le droit des victimes d'actes criminels et le principe ne bis in idem, joue un rôle primordial dans les procédures pénales qui mettent en jeu les libertés fondamentales.

Dans ce contexte, les députés du groupe PPE-DE adressent au Conseil les recommandations suivantes en vue de renforcer l’espace de justice pénale de l’Union:

• la réalisation d’un bilan, avec le Parlement européen, de la situation actuelle de la coopération judiciaire en matière pénale au niveau de l'UE, en évaluant tant ses lacunes que ses avancées,
• l’application effective du principe de reconnaissance mutuelle dans l'espace de justice pénale en faisant le point sur la mise en œuvre du mandat d'arrêt européen,
• la constitution, avec le Parlement européen, d’un comité de sages (juristes) dans le but de préparer une étude sur les similarités et les différences entre les systèmes de droit pénal de tous les États membres et la préparation d’une liste de propositions destinées à développer un authentique espace de justice pénale dans l'UE,
• la reprise des travaux sur les garanties procédurales en matière pénale,
• la création d'une véritable culture judiciaire européenne en matière pénale qui se concentrerait sur la formation judiciaire ainsi que sur les procédures d'évaluation de la qualité et de l'efficacité de la justice.