Protection de l'environnement par le droit pénal

OBJECTIF : établir des mesures en relation avec le droit pénal afin de protéger l'environnement de manière plus efficace.

ACTE LÉGISLATIF : Directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection de l'environnement par le droit pénal.

CONTENU : le Conseil a adopté une directive concernant la protection de l'environnement par le droit pénal, suite à un accord avec le Parlement européen en première lecture.

Le nouvel acte législatif oblige les États membres de prévoir dans leur législation nationale des sanctions pénales effectives, proportionnés et dissuasives, pour les violations graves des dispositions du droit communautaire relatives à la protection de l'environnement. Cela touche par exemple :

• l'émission de substances ou de radiations ionisantes dans l'atmosphère, le sol ou les eaux ;
• la collecte, le transport, la valorisation ou l'élimination de déchets, ainsi que le transfert de déchets ;
• l'exploitation d'une usine dans laquelle une activité dangereuse est exercée ou des substances ou préparations dangereuses sont stockées ou utilisées ;
• la production, le traitement, la manipulation, l'utilisation, la détention, le stockage, le transport, l'importation, l'exportation ou l'élimination de matières nucléaires ou d'autres substances radioactives dangereuses ;
• la destruction ou la capture de spécimens d'espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
• la mise sur le marché de substances appauvrissant la couche d'ozone.

Le fait d'inciter à commettre de manière intentionnelle un des actes susmentionnés ou de s'en rendre complice sera passible de sanctions en tant qu'infraction pénale.

Les personnes morales pourront être tenues pour responsables des infractions lorsqu'elles ont été commises pour leur compte par toute personne qui exerce un pouvoir de direction en son sein, agissant soit individuellement, soit en tant que membre d'un organe de la personne morale.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 26/12/2008.

TRANSPOSITION : 26/12/2010.