OBJECTIF : mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour 4 cas de licenciements intervenant dans le secteur des textiles en Italie.
ACTE LÉGISLATIF : Décision 2008/916/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière.
CONTENU : avec la présente décision, le Parlement européen et le Conseil octroient une somme de 35.158.075 EUR en crédits d’engagement et de paiement au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation. Ces montants sont destinés à venir en aide à l’Italie qui a présenté 4 demandes de mobilisation du Fonds en rapport avec les licenciements survenus dans le secteur textile, respectivement en Sardaigne, au Piémont, en Lombardie et en Toscane.
Sachant que ces demandes remplissent les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu’énoncées à l’article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006 (règlement FEM), le montant susmentionné est accordé à l’Italie pour répondre aux demandes de ce pays.