Éducation et mobilité: programme d'action Erasmus Mundus 2009-2013, destiné à améliorer la qualité de l'enseignement supérieur et à promouvoir la compréhension interculturelle par la coopération avec les pays tiers

OBJECTIF : établir la 2^ème phase du programme ERASMUS MUNDUS pour la période 2009-2013.

ACTE LÉGISLATIF : Décision n° 1298/2008/CE du Parlement européen et du Conseil établissant le programme d'action ERASMUS MUNDUS 2009-2013, destiné à améliorer la qualité de l'enseignement supérieur et à promouvoir la compréhension interculturelle par la coopération avec les pays tiers.

CONTENU : le Parlement européen et le Conseil ont adopté, à l’issue d’un accord obtenu en 1^ère lecture, une décision visant à établir la 2^ème phase du programme ERASMUS MUNDUS pour la période allant du 1^er janvier 2009 au 31 décembre 2013.

Le programme sera destiné à :

• promouvoir la qualité de l'enseignement supérieur européen et la compréhension interculturelle par la coopération avec les pays tiers,
• favoriser le développement de ces  pays dans le domaine de l'enseignement supérieur.

Sur l’insistance du Parlement européen, le programme devra être mis en œuvre dans le respect des objectifs d'excellence académique, tout en tenant compte d'une représentation géographique des bénéficiaires aussi équilibrée que possible.

Objectifs généraux et spécifiques: le programme a pour objectifs généraux de promouvoir l'enseignement supérieur européen, de contribuer à élargir et à améliorer les perspectives de carrière des étudiants et de favoriser la compréhension interculturelle par une coopération avec les pays tiers, en accord avec les objectifs de la politique extérieure de l'Union.

Il a pour objectifs spécifiques de :

a)      favoriser une coopération structurée des établissements de l'enseignement supérieur et de promouvoir une offre de haute qualité en matière d'enseignement supérieur, présentant une valeur ajoutée proprement européenne et exerçant un attrait à la fois dans l'Union et au-delà de ses frontières, le but étant de créer des pôles d'excellence;

b)      développer les qualifications d'hommes et de femmes afin qu'ils disposent de compétences adaptées notamment en ce qui concerne le marché du travail, et qu'ils possèdent une grande ouverture d'esprit et une expérience internationale ;

c)      contribuer au développement des ressources humaines et de la capacité de coopération internationale des établissements de l'enseignement supérieur des pays tiers par des flux de mobilité accrus entre l'Union et ces pays;

d)      rendre plus accessible l'enseignement supérieur européen et en améliorer l'image de marque ainsi que le rayonnement dans le monde auprès des ressortissants des pays tiers et pour les citoyens européens.

La Commission veille à ce qu'aucun groupe de ressortissants de pays tiers ou de citoyens européens ne soit exclu ou défavorisé.

Pour mettre en œuvre ces différents objectifs, le programme envisage de financer 3 grands types d’actions, selon des modalités de financement diverses :

1. action 1 : programmes communs ERASMUS MUNDUS (masters et doctorats) sanctionnant un enseignement de très haute qualité, dont un système de bourses d'études;
2. action 2 : partenariatsERASMUS MUNDUS entre des établissements d'enseignement supérieur de pays européens et de pays tiers, en tant que base d'une coopération, d'un échange et d'une mobilité structurés, à tous les niveaux de l'enseignement supérieur, dont un système de bourses ;
3. action 3 : promotion de l'enseignement supérieur européen, par des mesures visant à accroître l'attrait des pays européens en tant que destination pour les études et centre d'excellence mondial.

Une annexe détaille les procédures applicables à chacune des actions envisagées.

Le programme prévoit également le respect de certains critères spécifiques dans la mise en œuvre du programme dont : i) le soutien à l'élaboration de programmes d'études communs de haute qualité et la mise en place de réseaux de coopération facilitant l'échange d'expériences et de bonnes pratiques; ii) l’application de critères d'excellence académique aux boursiers des pays tiers vers les pays européens ; iii) la promotion de compétences linguistiques, en donnant aux étudiants la possibilité d'apprendre au moins 2 des langues parlées dans les pays où se situent les établissements d'enseignement supérieur ; iv) le soutien à des projets pilotes fondés sur des partenariats présentant une dimension extérieure et conçus pour stimuler l'innovation et la qualité ; v) le soutien à l'analyse et au suivi des évolutions de l'enseignement supérieur dans une perspective internationale.

Le programme prévoit en outre des mesures de soutien technique, dont des études, des réunions d'experts, des actions d'information et des publications directement liées à la réalisation des objectifs du programme.

Site web d’information : la Commission devra assurer la diffusion la plus large possible des informations concernant les activités et les développements du programme au travers notamment du site web ERASMUS MUNDUS.

Financement : doté d’un budget de 493,69 millions EUR de 2009 à 2013, ce budget ne couvre que les actions 1 et 3 du programme (mastères et doctorats communs, y compris les bourses d'études, et projets renforçant l'attrait de l'enseignement supérieur européen). L’action 2 (partenariats avec des EES dans certains pays tiers, y compris les mesures de mobilité) et les mesures connexes seront financées par des instruments de coopération extérieure conformément aux règles et procédures prévues aux règlements (CE) n° 1085/2006, n° 1638/2006, n° 1905/2006 et n° 1934/2006 et par l'accord de partenariat ACP-CE et l'accord interne ACP-CE.

Bourses : l’annexe de la décision détaille toutes les modalités d’accès aux bourses à tous les échelons académiques des participants (étudiants de 1^er, 2^ème et 3^ème cycles, doctorants et chercheurs post-doctorants). La décision précise également que les montants forfaitaires des bourses d'études devront tenir compte des frais d'inscription et des dépenses estimées pour les études.

Aspects horizontaux : lors de la mise en œuvre du programme, il est prévu de tenir compte d’un certain nombre de politiques horizontales de la Communauté, dont : i) l’amélioration de l'économie et la société européennes de la connaissance, notamment la stratégie de Lisbonne; ii) la mise en valeur de la culture, des savoirs et savoir-faire pour un développement pacifique et durable dans une Europe de la diversité; iii) le respect de la diversité culturelle et linguistique de l’Europe, en cherchant à lutter contre le racisme et la xénophobie ; iv) la prise en compte des besoins spécifiques des étudiants ; v) le respect de l'égalité des genres et la lutte contre les discriminations ; vi) le développement des pays tiers. Á noter également que la Commission devra accorder une attention particulière aux effets que peut avoir le programme sur le plan de la « fuite des cerveaux » (notamment, pour les participants des pays en développement).

Exécution et modalités de mise en œuvre : la décision détaille également les modalités de mise en œuvre du programme ainsi que :

• les entités et personnes éligibles ;
• la répartition des tâches entre les États membres et la Commission dans le cadre de la mise en œuvre du programme ;
• les modalités d’exécution du programme (en particulier, l’articulation des modes de financements via les autres programmes communautaires pertinents) ;
• les modalités de la participation des pays tiers au programme : ERASMUS MUNDUS sera ouvert à la participation des pays de l'AELE membres de l'EEE, des pays candidats disposant d’une stratégie de préadhésion, des pays des Balkans occidentaux et de la Suisse ;
• les modalités liées au suivi et à l’évaluation du programme.

Cohérence et complémentarité : la Commission devra assurer la cohérence globale et la complémentarité du programme avec d'autres politiques, instruments et actions communautaires pertinents, notamment le programme d'éducation et de formation tout au long de la vie, le 7^ème programme-cadre de recherche, la politique en faveur du développement, les programmes de coopération extérieure, les accords d'association ACP et le Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers.

Rapports : il est prévu qu’au plus tard le 31 mars de la 2^ème année suivant le début effectif des nouveaux cours institués au titre du programme, un rapport intermédiaire d'évaluation sur les résultats obtenus et les aspects qualitatifs et quantitatifs de la mise en œuvre du programme soit rédigé. Au plus tard le 30 janvier 2012, une communication sur la poursuite du programme sera envisagée et au plus tard le 31 décembre 2015, un rapport d'évaluation ex post sera établi.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 20.12.2008. Des dispositions transitoires sont prévues pour assurer le suivi cohérent des activités initiées au cours de la 1^ère phase d’ERASMUS MUNDUS.