Plan pluriannuel pour le stock de hareng présent à l'ouest de l'Écosse et les pêcheries qui exploitent ce stock

OBJECTIF : établir un plan pluriannuel de gestion du stock de hareng à l’ouest de l'Écosse.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (CE) n° 1300/2008 du Conseil établissant un plan pluriannuel pour le stock de hareng présent à l'ouest de l'Écosse et les pêcheries qui exploitent ce stock.

CONTENU : le Conseil a adopté un règlement établissant un plan pluriannuel de gestion du stock de hareng à l’ouest de l'Écosse. Le règlement vise les pêcheries exploitant le stock de hareng de la zone située à l'ouest de l'Écosse dans les eaux internationales et communautaires des zones CIEM V b et VI b et dans la partie de la zone CIEM VI a qui se trouve à l'ouest du méridien de 7° O et au nord du parallèle de 55° N, ou à l'est du méridien de 7° O et au nord du parallèle de 56° N, à l'exclusion du Clyde.

Un avis scientifique récent du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) et du comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) indique que le stock de hareng (Clupea harengus) présent dans les eaux situées à l'ouest de l'Écosse est légèrement surexploité par rapport à l'objectif d'une prise maximale équilibrée.

Objectif et niveaux cibles : suivant l’avis du CIEM et du CSTEP, le plan pluriannuel garantit que le stock de hareng de la zone située à l'ouest de l'Écosse est exploité selon le principe de la prise maximale équilibrée :

• en maintenant le coefficient de mortalité par pêche à 0,25 par an pour les groupes d'âge appropriés lorsque le niveau de biomasse du stock reproducteur est égal ou supérieur à 75.000 tonnes;
• en maintenant le coefficient de mortalité par pêche à 0,2 par an au maximum pour les groupes d'âge appropriés lorsque le niveau de biomasse du stock reproducteur est inférieur à 75.000 tonnes, mais égal ou supérieur à 50.000 tonnes;
• en prévoyant la fermeture de la pêche dans les cas où le niveau de biomasse du stock reproducteur passe sous le seuil de 50.000 tonnes.

Il a été convenu que la variation interannuelle du TAC serait limitée à 20% ou à 25% selon l'état du stock, le TAC de 2009 étant réduit de 20% par rapport à celui de 2008.

Évaluation et réexamen : la Commission demandera chaque année un avis scientifique du CSTEP et du conseil consultatif régional pour les stocks pélagiques sur la réalisation des objectifs mentionnés dans le plan pluriannuel. Si cet avis indique que les objectifs ne sont pas atteints, le Conseil de l'UE adopte à la majorité qualifiée, sur la base d'une proposition de la Commission, les mesures supplémentaires et/ou de substitution qui s’imposent pour faire en sorte que ces objectifs soient atteints.

Au moins tous les quatre ans à compter du 18 décembre 2008, la Commission procèdera à un réexamen afin d'évaluer la zone géographique d'application, les niveaux de référence biologiques, l'adéquation et le bon fonctionnement du plan pluriannuel. Dans le cadre de ce réexamen, la Commission demandera l'avis du CSTEP et du conseil consultatif régional pour les stocks pélagiques. Le cas échéant, le Conseil de l'UE pourra décider à la majorité qualifiée, sur la base d'une proposition de la Commission, de procéder aux adaptations du plan pluriannuel en ce qui concerne la zone géographique d’application, les niveaux de référence biologique ou les règles d’établissement des TAC.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 23/12/2008.