Le Parlement européen a adopté par 340 voix pour, 225 voix contre et 13 abstentions une résolution sur l'impact des accords de partenariat économique (APE) sur le développement.
Le texte adopté en Plénière avait été déposé par les groupes PPE-DE et UEN, en vertu de l’article 45, par. 2 du règlement intérieur du Parlement, en tant que proposition de résolution tendant à remplacer la proposition de résolution contenue dans le rapport d’initiative déposé par la commission du développement.
La résolution indique tout d’abord que l’impact des APE devrait se traduire par:
Le Parlement souligne par ailleurs que les APE devraient constituer des instruments de développement contribuant à la réduction de la pauvreté, à la réalisation des OMD (Objectifs du Millénaire pour le Développement) et au respect des droits de l'homme fondamentaux, tels que le droit à l'alimentation ou le droit d'accès aux services publics de base. Il rappelle également que ni la conclusion d'un APE ni la renonciation à ce dernier ne devrait conduire à une situation où un pays ACP se trouverait dans une position moins favorable que celle qui lui était assurée en vertu des dispositions commerciales de l'Accord de Cotonou.
Rétablir la confiance : le Parlement demande au Conseil, à la Commission, aux États membres et aux ACP de rétablir la confiance et de mettre en place un dialogue constructif, altéré au cours des négociations. Il demande également de reconnaître les États ACP comme des partenaires égaux dans le processus de négociation et de mise en œuvre des futurs accords. Le Parlement souligne à cet égard que tout accord commercial conclu entre des pays ACP et l'UE ayant un impact sur les moyens de subsistance de la population devrait être le résultat d'un débat public ouvert, avec la pleine participation des parlements nationaux des ACP.
Augmenter le niveau de l’aide au développement en dépit de la crise financière : le Parlement met en garde les États membres contre toute diminution de l’aide publique au développement (APD) en ces temps de crise. Au contraire, les États membres sont appelés à accroître cette aide, ce qui permettra d'augmenter l'aide pour le commerce qui contribue à avoir un impact positif des APE sur le développement. Il souligne toutefois que la signature d'un APE n'est pas une condition préalable pour recevoir des fonds au titre de l'aide pour le commerce.
Faire bon usage des fonds octroyés : le Parlement souhaite que la Commission et les pays ACP fassent un meilleur usage des fonds destinés à l'aide pour le commerce afin de soutenir les réformes en matière de développement économique, d’améliorer les infrastructures, lorsque cela est nécessaire, de compenser la perte nette des recettes douanières et d’encourager la réforme fiscale de telle sorte que les investissements publics dans les secteurs sociaux ne soient pas réduits. Les fonds devraient également servir à investir dans les chaînes de production, à investir dans des programmes de formation et à aider les petits producteurs et exportateurs à répondre aux critères sanitaires et phytosanitaires de l'UE afin de pouvoir mieux exporter leurs productions.
Ne pas nuire à l’intégration régionale : le Parlement souligne que les APE conclus avec des pays ACP individuels ou avec des groupes de pays n'incluant pas l'ensemble des pays d'une région donnée risquent d'entraver le processus d'intégration régionale. Il demande dès lors à la Commission de redéfinir son approche et de faire en sorte que la conclusion d'APE ne nuise pas à l'intégration régionale. Les accords doivent en outre respecter l'asymétrie en faveur des pays ACP, tant pour les produits que pour les périodes de transition. Il faut également apporter des garanties concrètes pour la protection des secteurs sensibles des ACP.
Clause de révision : le Parlement demande à la Commission d'accorder aux négociateurs ACP suffisamment de temps pour leur permettre d'évaluer les accords en question et de faire toute suggestion opportune. Les accords APE devraient en outre inclure une clause de révision de 5 ans à compter de leur signature, révision qui devrait inclure de manière formelle la contribution des parlements nationaux, du Parlement européen et de la société civile. Ce délai devrait également permettre une évaluation approfondie de l'impact des APE sur les économies et l'intégration régionale des États ACP.
Meilleure gouvernance et contrôle par une instance parlementaire : le Parlement demande aux gouvernements des pays ACP de mettre en œuvre les réformes nécessaires en vue de mettre en place une bonne gouvernance, en particulier dans le domaine de l'administration publique, en ce qui concerne la gestion des finances publiques, la collecte des droits de douane, le système de recettes fiscales, et la lutte contre la corruption et la mauvaise gestion. Il faut également inclure, dans les APE, des dispositions renforcées en matière de surveillance et d'évaluation qui permettront de déterminer l'impact de l'APE sur le développement national et régional ainsi que sur les objectifs de réduction de la pauvreté. Il souligne également la nécessité d'améliorer la transparence des négociations et de leurs résultats en vue de permettre aux décideurs politiques, aux parlementaires et aux représentants de la société civile d'exercer un contrôle démocratique sur les accords.
Protéger les forêts : le Parlement souligne enfin qu'il est primordial que les forêts, la biodiversité et les populations indigènes ou les populations tributaires de la forêt ne soient pas menacées. Les pays ACP devraient être autorisés à appliquer une réglementation limitant les exportations de bois et d'autres matières premières non transformées.