ACTE LÉGISLATIF : Décision 2008/976/JAI du Conseil concernant le Réseau judiciaire européen.
CONTENU : créé par l'action commune 98/428/JAI (voir CNS/1997/0911), le Réseau judiciaire européen (RJE) a démontré son utilité pour faciliter la coopération judiciaire en matière pénale. Toutefois, depuis sa création, l'entraide judiciaire n’a cessé de se développer notamment via des contacts de plus en plus directs entre les autorités judiciaires compétentes. L'incidence de ces changements sur la coopération judiciaire s'est encore accrue avec l'élargissement de l'Union en 2004 et 2007. Du fait de cette évolution, le RJE doit être renforcé, et les modalités de la coopération avec EUROJUST, mieux définies.
C’est la raison pour laquelle, la présente décision abroge l'action commune 98/428/JAI et prévoit un nouveau texte qui définit les règles de base sur lesquelles le RJE devra désormais fonctionner.
Création : la présente décision maintient intact le réseau de points de contact judiciaires établis en vertu de l’action commune 98/428/JAI.
Composition : le Réseau sera composé par des autorités centrales responsables de la coopération judiciaire internationale, des autorités judiciaires ou d’autres autorités compétentes ayant des responsabilités spécifiques dans le cadre de la coopération internationale. Un ou plusieurs points de contact devront être créés dans chaque État membre à cet effet, en veillant à ce que l'intégralité du territoire de cet État soit couverte et chaque État membre devra désigner, comme c’est le cas aujourd’hui, un correspondant national au sein du Réseau, parmi ses points de contacts. De son côté, la Commission pourra désigner son point de contact pour les domaines qui relèvent de sa compétence.
Chaque État membre devra en outre veiller à ce que ses points de contact remplissent des fonctions en relation avec la coopération judiciaire en matière pénale et aient une connaissance suffisante d’une langue de l’UE autre que de la langue nationale de l’État membre concerné, afin de pouvoir communiquer avec les points de contact des autres États membres. Des dispositions sont également prévues pour associer au RJE, les magistrats de liaison visés par l’action commune 96/277/JAI du Conseil du 22 avril 1996 concernant un cadre d’échange de magistrats de liaison visant à l’amélioration de la coopération judiciaire entre les États membres de l’UE.
Le RJE devra en outre disposer d’un secrétariat chargé de la gestion générale du réseau.
Mode de fonctionnement du Réseau : le Réseau fonctionnera selon les 3 modes suivants:
Fonctions des points de contact : les points de contact seront chargés de servir d’intermédiaires pour faciliter la coopération judiciaire entre États membres, notamment en matière de criminalité grave. Ces derniers pourront être amenés à se déplacer pour rencontrer leurs homologues dans d’autres États membres, si nécessaire. En tout état de cause, les points de contact devront rester à la disposition des autorités judiciaires locales et des autres autorités compétentes de leur État membre pour établir des contacts directs appropriés.
Parmi les tâches majeures qui leur seront assignées figurent la fourniture d’informations (juridiques et pratiques) pour permettre aux autorités judiciaires de leur pays, aux points de contact et aux autorités judiciaires des autres pays, d’établir une demande de coopération judiciaire ou simplement pour améliorer la coopération judiciaire en général. Ils pourront en outre organiser des sessions de formation sur la coopération judiciaire à l'intention des autorités de leur État membre.
Les correspondants nationaux auront en outre la charge d’un certain nombre de tâches spécifiques telles que la gestion, dans leur État membre, de questions liées au fonctionnement interne du réseau, à la prise de contact avec le Secrétariat central du Réseau, ou encore, toute question liée à la désignation de nouveaux points de contact.
Organisation des réunions plénières des points de contact : la décision détaille les objectifs et lieux des réunions plénières des points de contact. Globalement, ces réunions permettront aux membres du Réseau de : a) mieux se connaître et d’échanger leur expérience ; b) de leur offrir une plate-forme de discussion pour les problèmes pratiques et juridiques rencontrés par les États membres dans le cadre de la coopération judiciaire (notamment en ce qui concerne la mise en œuvre de mesures adoptées par l’UE). Ces réunions seront organisées au moins trois fois par an, selon des modalités définies à la décision. D’autres types de réunions pourront également être prévues dans les États membres, en tant que de besoin, afin de permettre aux points de contact de renforcer leur contact avec des organismes nationaux ayant des responsabilités dans le cadre de la coopération judiciaire internationale ou de la lutte contre certaines formes graves de criminalité.
Organisation de réunions des correspondants nationaux : la décision prévoit également l’organisation de rencontres annuelles entre correspondants nationaux du RJE afin de débattre de questions administratives ou techniques liées au fonctionnement du Réseau.
Contenu des informations diffusées au sein du Réseau judiciaire: le Secrétariat du Réseau pourra mettre une série d’informations à la disposition des points de contact et des autorités judiciaires compétentes, en particulier :
Ces informations seront actualisées en permanence et chaque État membre devra en vérifier l'exactitude.
Outils de télécommunication : le Réseau judiciaire européen devra :
La mise en place de l’accès aux télécommunications sécurisées sera supportée financièrement par le budget général de l’Union.
Relations entre le Réseau judiciaire et EUROJUST : le Réseau judiciaire et EUROJUST pourront entretenir des relations privilégiées, et notamment renforcer toutes les actions d’information pouvant servir tant au Réseau qu’à EUROJUST, selon un canevas dûment précisé à la décision. Parmi les éléments destinés à renforcer la coopération figurent les éléments suivants : i) la mise à disposition par le RJE d’informations à destination d’EUROJUST, notamment celles centralisées par le réseau et l’accès à son outil informatique sécurisé ; ii) l’information par les points de contact du Réseau, et au cas par cas, de tous les dossiers qu’EUROJUST serait potentiellement à même de mieux traiter ; iii) la participation d’EUROJUST à certaines réunions du réseau.
Budget : afin de permettre au RJE de remplir sa mission, le budget d’EUROJUST devra inclure une partie relative aux activités du Secrétariat du Réseau judiciaire européen.
Rapports et évaluation : tous les 2 ans à compter du 24.12.2008, le RJE devra faire rapport sur ses activités et sa gestion. Ce rapport devra être transmis au Parlement européen, au Conseil et à la Commission. Á la demande du Parlement européen, il est également prévu que le rapport fasse état des problèmes rencontrés dans le domaine de la politique criminelle au sein de l’UE, tels que mis en évidence par les activités du Réseau. Ce dernier pourrait également formuler des propositions visant à améliorer la coopération judiciaire en matière pénale ou soumettre tout rapport ou information sur son fonctionnement interne. Il est également prévu que le Conseil procède, tous les 4 ans à compter du 24.12.2008, à une évaluation du fonctionnement général du Réseau judiciaire européen.
Dispositions territoriales : le Royaume-Uni devra avertir par écrit le président du Conseil lorsque ce pays souhaitera appliquer la présente décision aux îles anglo-normandes et à l’île de Man. Le Conseil statuera en temps voulu sur cette demande.
ENTRÉE EN VIGUEUR : la décision prend effet le 24.12.2008. L'action commune 98/428/JAI est abrogée.