Programme d'action dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie; pouvoirs d'exécution de la Commission
OBJECTIF: réduire le temps requis pour l’attribution de certaines subventions couvertes par le programme « éducation et formation tout au long de la vie » 2007-2013.
ACTE LÉGISLATIF : Décision n° 1357/2008/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 1720/2006/CE établissant un programme d'action dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie.
CONTENU: jusqu’ici, les mesures de mise en œuvre de la décision n° 1720/2006/CE mettant en place le programme « éducation et formation tout au long de la vie » étaient arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 9, paragraphe 2, de ladite décision, c'est-à-dire conformément à la procédure consultative établie par la décision 1999/468/CE du Conseil fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission. Toutefois, la rédaction de ce paragraphe dans la décision impliquait notamment que les décisions d'attribution de certaines subventions soient soumises à la procédure consultative et au droit de regard du Parlement européen. Or, ces décisions procédurales ont pour handicap d’ajouter un délai supplémentaire de 2 à 3 mois dans le processus d'attribution des subventions aux candidats, provocant de nombreux retards et sans valeur ajoutée compte tenu de la nature des subventions accordées.
Afin de permettre une mise en œuvre plus rapide et plus efficace des décisions de sélection, le Parlement européen et le Conseil ont décidé, avec la présente décision, de remplacer la procédure consultative par une obligation faite à la Commission d'informer le Parlement européen et les États membres sans délai de toutes les mesures prises pour mettre en œuvre la décision n° 1720/2006/CE sans l'assistance d'un comité.
Conformément au compromis obtenu en 1ère lecture entre le Parlement et le Conseil, il est également prévu que la Commission informe le comité et le Parlement européen des décisions de sélection qu’elle prend dans un délai de 2 jours ouvrables à compter de l'adoption desdites décisions (décisions portant notamment sur la descriptions et l’analyse des demandes reçues, description de la procédure d'évaluation et de sélection ainsi que listes des projets dont le financement a été proposé et des financement refusés).
Il est également prévu que la Commission fasse rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'impact de la présente décision au plus tard le 30 juin 2010.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 30.12.2008.