OBJECTIF : mettre en place un instrument financier de réaction rapide à l'envol des prix des denrées alimentaires dans les pays en développement.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (CE) n° 1337/2008 du Parlement européen et du Conseil portant établissement d’une facilité de réponse rapide à la flambée des prix alimentaires dans les pays en développement.
CONTENU : la volatilité des prix alimentaires a mis de nombreux pays en développement et leurs populations dans une situation dramatique. Cette crise alimentaire, qui s’accompagne d’une crise financière et énergétique et de la dégradation de l’environnement, risque de plonger des centaines de millions de personnes dans l’extrême pauvreté, et de les mettre dans des situations de faim ou de malnutrition graves.
Pour lutter contre cette situation et renforcer les effets des actuels instruments de la politique européenne de développement dans ce domaine, le Parlement européen et le Conseil ont adopté, suite à un accord obtenu en 1ère lecture, un nouvel instrument financier ou « facilité de réponse rapide à la flambée des prix alimentaire » dans les pays en développement qui se caractérise par les éléments suivants :
Champ d’application : cet instrument, financé à hauteur de 1 milliard EUR pour la période 2008-2010 interviendra à mi-chemin entre l’aide d’urgence et la coopération au développement à moyen et à long terme. Il visera à financer des aides destinées principalement à accroître l'offre de denrées alimentaires dans les pays en développement, en favorisant en priorité lespopulations locales. Chaque fois que cela sera possible, les programmes d'action seront élaborés en concertation avec les organisations de la société civile qui seront associées à la mise en œuvre des projets financés.
Afin d'optimiser l'utilité et les effets du règlement, les ressources devront être concentrées sur une liste limitée de pays cibles hautement prioritaires, retenus sur base de critères définis à l'annexe du règlement, et en coordination avec d'autres bailleurs de fonds et d'autres partenaires du développement comme les agences spécialisées des Nations unies (ces critères incluant en particulier le niveau de pauvreté des populations ; l’évolution des prix des denrées alimentaires et leurs conséquences socio-économiques sur les populations ; la capacité des pays concernés à répondre et à mettre en œuvre les mesures).
Objectifs prioritaires : l’objectif de la facilité est de contribuer à la sécurité alimentaire des pays en développement, en fonction de leurs propres besoins et de leurs propres plans. Dans ce contexte, les objectifs prioritaires de la facilité sont les suivants :
a) encourager une réaction positive, sous la forme d'un accroissement de l'offre, du secteur agricole des pays et régions cibles;
b) atténuer les effets négatifs de la volatilité des prix alimentaires sur les populations locales conformément aux objectifs poursuivis en matière de sécurité alimentaire mondiale par les Nations unies ;
c) renforcer les capacités de production et la gouvernance du secteur agricole afin d'améliorer la pérennité des interventions. Dans l’ensemble, les mesures envisagées devront être cohérentes et coordonnées avec les instruments de la politique de développement de l’Union (ICD, Accord de Cotonou,…) et avec les objectifs d’Accra sur l’efficacité de l’aide.
Une approche différenciée, dépendant du niveau de développement et de l’incidence de la volatilité des prix alimentaires, sera mise en œuvre pour que les pays ou régions cibles et leurs populations bénéficient d’un soutien ciblé, spécifique et bien adapté en fonction de leurs propres besoins. Des dispositions sont également prévues pour garantir la cohérence et la continuité de l’aide entre les mesures prévues à court terme et destinées à aider les populations les plus directement et les plus gravement touchées par la flambée des prix alimentaires, et les mesures plus structurelles visant à empêcher que la crise alimentaire ne se reproduise.
Mise en œuvre : tout en prenant en compte la situation qui prévaut dans les pays-cibles, les mesures de soutien seront essentiellement les suivantes: i) mesures destinées à améliorer l'accès aux intrants et services agricoles (engrais, semences,…) en accordant une attention particulière aux infrastructures locales ; ii) mesures de type "filet de sécurité", visant à préserver ou à améliorer la capacité de production agricole et à satisfaire les besoins en aliments de base des populations les plus vulnérables, y compris les enfants ; iii) mesures mises en œuvre à petite échelle et visant à accroître la production en fonction des besoins des pays (microcrédit, investissement, équipement, infrastructures, stockage) ainsi que formation professionnelle et soutien aux catégories professionnelles du secteur agricole. La mise en œuvre des aides sera axée sur les petites et moyennes exploitations d'agriculture familiale et vivrière, en particulier celles gérées par des femmes, et sur les populations pauvres les plus touchées par la crise alimentaire, en évitant toute forme de distorsion de la production et des marchés locaux (dans la mesure du possible, les intrants et services agricoles seront achetés sur place).
Éligibilité : la liste des entités pouvant bénéficier d'un financement est conforme à la liste des entités généralement prévues par les instruments européens traditionnels de la coopération au développement. Il s’agit des pays et régions partenaires ainsi que leurs institutions, entités décentralisées (municipalités, provinces, …), organismes mixtes institués par ces pays ou leurs régions et la Communauté, organisations internationales (type Nations unies, institutions financières internationales, etc.), institutions et organes de la Communauté, agences de l'Union ainsi qu’à tout organisme pouvant répondre aux critères définis dans le règlement (CE) n° 1905/2006 (ICD). Il est précisé qu’un juste équilibre devra être observé dans la répartition des ressources octroyées au titre de cet instrument (sans préciser de montant limite ou de pourcentage à respecter entre entités).
Types de financements : les financements communautaires comprennent l’appui aux projets et programmes, l’appui budgétaire aux pays partenaires, en particulier un appui budgétaire sectoriel lorsque la gestion des dépenses publiques de l'État le permet, ou encore des contributions directes versées à des organisations internationales ou régionales ou à des fonds nationaux établis localement, ainsi que le cofinancement d’actions avec des partenaires éligibles (tels que définis ci-avant). La BEI pourra également recevoir des fonds via la présente facilité pour qu’elle puisse octroyer à son tour des prêts ou capitaux à risques.
Procédure de financement : les décisions de financement seront prises via la procédure du comité de gestion. Avant le 1er mai 2009, la Commission devra présenter un « Plan général relatif à l'utilisation de la facilité » destiné à mettre concrètement en œuvre la facilité et soumis à l’avis du Parlement européen. Ce Plan inclura la liste des pays cibles visés par le règlement et la répartition des ressources entre entités éligibles. Il reviendra à la Commission de prendre les décisions relatives aux engagements budgétaires.
Visibilité de l’aide européenne : les conventions de financement devront prévoir des mesures destinées à garantir la visibilité de l’aide de l’Union européenne au titre du règlement.
Contrôle et évaluation de l’aide : des dispositions classiques de contrôle de l’aide et de lutte anti-fraude sont prévues. Il est également prévu que la Commission assure le suivi des actions mises en œuvre, éventuellement par le biais d'évaluations externes indépendantes. Les propositions faites par le Parlement ou le Conseil concernant ces évaluations devront être prises en compte et le Parlement devra être informé des rapports d'évaluation rédigés.
Rapports : la Commission devra présenter un rapport de mise en œuvre au Parlement européen et au Conseil pour le 31 décembre 2012 au plus tard. En décembre 2009, la Commission devra également présenter au Parlement et au Conseil un rapport intermédiaire sur les mesures prises. Ces différents rapports devront accorder une attention particulière aux exigences de la déclaration de Paris et au programme d’Accra sur l’efficacité de l’aide.
ENTRÉE EN VIGUEUR : le 1er janvier 2009.