Observatoire législatif
Parlement européen
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Fondation européenne pour la formation. Refonte

2007/0163(COD)

OBJECTIF : refondre le règlement portant création de la Fondation européenne pour la formation.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (CE) n° 1339/2008 du Parlement européen et du Conseil portant création d’une Fondation européenne pour la formation (refonte).

CONTENU : la Fondation européenne pour la formation (FEF) est un organisme décentralisé de l’Union européenne créé en vertu du règlement (CEE) n° 1360/90 du Conseil. Depuis la dernière modification du règlement, les politiques de l’UE, tant en matière d’éducation et de formation que de relations extérieures, ont connu une évolution importante de leurs perspectives. Par ailleurs, de nouveaux instruments de la politique extérieure de l’Union, tels que l’instrument d’aide de préadhésion (IAP) et l’instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) ont été adoptés pour exécuter ces politiques. En conséquence, une nouvelle modification du règlement constitutif de la Fondation s’est avérée nécessaire afin d’actualiser les rôles et fonctions de la Fondation et renforcer son action.

Les principales modifications adoptées par le Parlement européen et le Conseil à l’issue d’un accord dégagé en 2ème lecture, concernent les points suivants:

Objectif et champ d’application : le champ d’application de la FEF est modifié de telle sorte que la Fondation contribue, dans le contexte des politiques de l’Union en matière de relations extérieures, à l’amélioration du développement du capital humain dans les pays partenaires suivants:

a)      pays éligibles à une aide en vertu du règlement (CE) n° 1085/2006 (pays candidats e candidats potentiels à l’adhésion à l’Union) ;

b)      pays éligibles à un soutien en vertu du règlement (CE) n° 1638/2006 (pays éligibles à instrument de voisinage) ; et

c)      conformément au souhait du Parlement européen, d’autres pays désignés par décision du conseil de direction de la Fondation, dans la limite des ressources disponibles.

Par développement du capital humain, il convient d’entendre développement des qualifications et des compétences individuelles tout au long de la vie, par l’amélioration des systèmes d’enseignement et de formation professionnels.

Pour parvenir à son objectif, la Fondation pourra apporter une assistance aux pays partenaires via toute une série de mesures dont notamment en : i) favorisant l’adaptation aux changements industriels (reconversion professionnelle) ; ii) en renforçant la formation professionnelle initiale et la formation continue afin de contribuer à l’insertion sur le marché du travail ; iii) encourageant la mobilité des formateurs et des jeunes ; iv) stimulant la coopération en matière de formation entre les établissements d’enseignement et les entreprises; v) développant des échanges d’expériences ; vi) renforçant la capacité d’adaptation des travailleurs, notamment par une participation accrue à l’éducation et à la formation tout au long de la vie ; vii) développant des systèmes d’enseignement plus en phase avec l’employabilité et l’adéquation des travailleurs au marché du travail.

Fonctions : de nouvelles fonctions sont attribuées à la Fondation en lien avec ses nouveaux objectifs. Celle-ci sera chargée de :

  • fournir des informations, des analyses et des conseils stratégiques sur des questions de développement du capital humain dans les pays partenaires;
  • promouvoir la connaissance et l’analyse des besoins en matière de compétence sur le marché du travail national et local;
  • soutenir les parties prenantes des pays partenaires pour créer des capacités en matière de développement du capital humain;
  • favoriser l’échange d’informations et d’expériences entre les donateurs engagés dans la réforme du développement du capital humain dans les pays partenaires;
  • soutenir la fourniture de l’aide communautaire aux pays partenaires dans le domaine du développement du capital humain;
  • diffuser des informations et encourager la création de réseaux ainsi que l’échange d’expériences et de bonnes pratiques en matière de développement du capital humain, tant entre l’Union et les pays partenaires qu’entre pays partenaires;
  • concourir, à la demande de la Commission, à analyser l’efficacité globale de l’aide à la formation octroyée aux pays partenaires;
  • entreprendre d’autres tâches convenues par le conseil de direction et la Commission.

Dispositions générales et siège : le siège de cette agence communautaire est maintenu à Turin (IT) ainsi que l’ensemble des dispositions générales de base : personnalité juridique; application de règles de transparence concernant ses activités et confidentialité pour certaines informations réservées ; coopération structurée avec d’autres organismes communautaires compétents, comme le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP) en évitant les doubles emplois. La Fondation pourra également conclure des accords de coopération avec d’autres organismes compétents actifs dans le domaine du développement du capital humain au sein de l’Union et dans le monde.

Structures de direction de la Fondation : le nouveau règlement prévoit une structure de direction composée comme suit :

  • un Conseil de direction dont les compétences sont détaillées au règlement, composé d’un représentant par État membre, de 3 représentants de la Commission ainsi que de 3 experts sans droit de vote nommés par le Parlement européen. En outre, 3 représentants des pays partenaires pourront participer aux réunions du conseil de direction en qualité d’observateurs. La durée du mandat des représentants sera de 5 ans, renouvelable une fois ;
  • un directeur nommé par le Conseil de direction pour 5 ans sur base de ses mérites propres, sur la base d’une liste d’au moins 3 candidats présentés par la Commission. Avant d’être nommé, le candidat retenu devra faire une déclaration devant le Parlement européen. Les activités de ce dernier pourront faire l’objet d’une évaluation par la Commission, qui en fonction des résultats obtenus, pourra proposer de reconduire son mandat pour une nouvelle période de 3 ans. Ses attributions sont détaillées au règlement.

Programme de travail annuel et rapport d’activités : des dispositions sont prévues en matière de fixation d’un programme de travail annuel et d’un rapport annuel d’activités à transmettre, entre autre, au Parlement européen.

Budget et contrôle budgétaire : de même, le règlement prévoit des dispositions classiques en matière de gestion budgétaire et de procédure de décharge, applicables à toute agence communautaire.

Statut du personnel : le personnel de la Fondation est soumis au statut des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes.

Participation de pays tiers : sur base d’accords à définir le cas échéant, la Fondation pour ra associer ses activités à des pays non membres de l’Union.

Évaluation et réexamen : les révisions futures du présent règlement seront subordonnées à un certain nombre d’évaluations ultérieures à mener tous les 4 ans. Il est également prévu que, si à l’issue d’une évaluation, il ressort que l’existence de la Fondation ne se justifie plus, celle-ci puisse disparaître.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 20.01.2009. Á compter de cette date, les règlements suivants sont abrogés : règlements (CEE) n° 1360/90, (CE) n° 2063/94, (CE) n° 1572/98 et (CE) n° 1648/2003 ainsi que l’article 16 du règlement (CE) n° 2666/2000.