Coopération judiciaire civile: compétence, loi applicable, reconnaissance et exécution des décisions et coopération en matière d’obligations alimentaires

2005/0259(CNS)

OBJECTIF : assurer qu'un créancier d'aliments obtient facilement dans un État membre une décision qui sera automatiquement exécutoire dans un autre État membre sans aucune autre formalité.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires.

CONTENU : le règlement vise à regrouper en un seul instrument l'ensemble des mesures nécessaires au recouvrement des obligations alimentaires dans l'Union européenne en cas de litiges transfrontières. Il comprend donc des dispositions sur les conflits de compétence des tribunaux, les conflits de lois, la force exécutoire et l'exécution des décisions étrangères, l’aide judiciaire et sur la coopération entre les autorités judiciaires des États membres.

Le champ d’application du règlement couvre toutes les obligations alimentaires découlant de relations de famille, de parenté, de mariage ou d’alliance.

Le règlement vise à lever les obstacles qui s'opposent encore au recouvrement des aliments au sein de l'Union européenne. En particulier, la procédure d'exequatur sera supprimée entre tous les États membres qui appliqueront des règles de conflit de loi harmonisées. Cela signifie que les décisions concernant les obligations alimentaires pourront circuler librement entre pratiquement tous les États membres sans aucune forme de contrôle au fond dans l'État membre d'exécution. Cela accélérera sensiblement le recouvrement des aliments dus.

Ces apports permettront de créer un environnement juridique adapté aux aspirations légitimes des créanciers d'aliments. Ces derniers devraient pouvoir obtenir aisément, rapidement et, le plus souvent, sans frais, un titre exécutoire pouvant circuler sans entrave dans l'espace judiciaire européen et permettant le paiement régulier des sommes dues.

Afin de prendre en compte les différentes façons de régler les questions relatives aux obligations alimentaires dans les États membres, le règlement s’appliquera tant aux décisions juridictionnelles qu’aux décisions rendues par des autorités administratives, pour autant que ces autorités offrent des garanties notamment en ce qui concerne leur impartialité et le droit des parties à être entendues.

Pour remédier tout particulièrement à des situations de déni de justice, le règlement prévoit un forum necessitatis permettant à une juridiction d’un État membre, dans des cas exceptionnels, de connaître d’un litige qui présente un lien étroit avec un État tiers.

En vue d’accroître la sécurité juridique, la prévisibilité et l’autonomie des parties, le règlement permettra aux parties de choisir d’un commun accord la juridiction compétente en fonction de facteurs de rattachement déterminés. Pour assurer la protection de la partie faible, une telle élection de for sera exclue pour les obligations alimentaires à l’égard d’un enfant de moins de 18 ans.

Le règlement prévoit aussi une aide judiciaire gratuite pour toutes les procédures liées à des obligations alimentaires d'un parent envers un enfant de moins de 21 ans.

Enfin, un système de coopération administrative entre les autorités centrales des États membres permettra aux personnes concernées de se voir apporter une assistance concrète, par le biais notamment d'échanges d'informations, par exemple pour : aider à localiser le débiteur ; faciliter la recherche d’informations relatives aux revenus et au patrimoine du débiteur, y compris la localisation des biens ; encourager les règlements amiables afin d’obtenir un paiement volontaire des aliments; faciliter le recouvrement et le virement rapide des paiements d’aliments.

Les États membres devront communiquer (le 18 septembre 2010 au plus tard) les noms et coordonnées de leurs autorités centrales ainsi que d’autres informations à la Commission. Ces informations devront être mises à la disposition des praticiens et du public par voie de publication au Journal officiel de l’Union européenne ou d’accès électronique au moyen du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale créé par la décision 2001/470/CE.

Au plus tard 5 ans à compter de la date d’application, la Commission présentera un rapport sur l’application du règlement, y compris une évaluation des expériences pratiques en matière de coopération entre autorités centrales, ainsi qu’une évaluation du fonctionnement de la procédure de reconnaissance, de déclaration de la force exécutoire et d’exécution applicable aux décisions rendues dans un État membre non lié par le protocole de La Haye de 2007. Le rapport sera accompagné, le cas échéant, de propositions d’adaptation.

Il faut rappeler que dans le cadre de la Conférence de La Haye de droit international privé, la Communauté et ses États membres ont participé à des négociations qui ont abouti le 23 novembre 2007 à l’adoption de la convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (convention de La Haye de 2007) et du protocole sur la loi applicable aux obligations alimentaires (protocole de La Haye de 2007). Il est tenu compte de ces deux instruments dans le cadre du présent règlement.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 30/01/2009.

APPLICATION : à compter du 18/06/2011, sous réserve que le protocole de La Haye de 2007 soit applicable dans la Communauté à cette date. À défaut, le règlement s’appliquera à compter de la date d’application dudit protocole dans la Communauté. Á  noter que certaines dispositions s’appliqueront à compter du 18/09/2010.