Décharge 2007: 7e, 8e et 9e Fonds européens de développement FED

2008/2109(DEC)

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des comptes sur l’exécution budgétaire 2007 des 7ème, 8ème et 9ème FED (Fonds européen de développement).

CONTENU : la Cour des comptes a publié son 31ème rapport annuel. Dans ce contexte, elle a examiné les comptes des 7ème, 8ème et 9ème FED ainsi que les opérations sous-jacentes pour l’exercice clos le 31 décembre 2007. Ces comptes comprennent les états financiers, les états sur l’exécution financière et les états financiers et informations fournis par la Banque européenne d’investissement (BEI)

Exécution financière globale : les FED sont le produit de conventions ou d’accords internationaux entre la Communauté et ses États membres, d'une part, et des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), d'autre part, ainsi que de décisions du Conseil relatives à l’association de pays et territoires d’outre-mer (PTOM). La Commission gère la majeure partie des dépenses en association avec les États ACP, par l’intermédiaire d’EuropeAid, d'une part, et des délégations dans les pays bénéficiaires, d'autre part.

Le secteur des infrastructures sociales, y compris l'éducation, la santé, l'eau potable et les équipements sanitaires de base, a représenté environ un tiers des dépenses en 2007. Une proportion similaire des crédits est allée aux secteurs des transports, des communications et de l'énergie.

Les paiements effectués dans le domaine de l'aide et de la sécurité alimentaires, ainsi que de l'appui général aux programmes, ont également constitué une part substantielle des dépenses, principalement dans le cadre de programmes d'appui budgétaire.

En 2007, environ un 10% du montant total des paiements a été effectué en coopération étroite avec les organisations des Nations unies et avec la Banque mondiale.

Exécution financière en quelques chiffres pour 2007 :

  • engagements financiers : 3,172 milliards EUR (contre 2,719 milliards EUR en 2006)
  • taux d’exécution globale : 99,9%
  • engagements juridiques individuels : 3,347 milliards EUR (contre 3,073 milliards EUR en 2006)
  • paiements nets: 2,874 milliards EUR (contre 2,762 milliards EUR en 2006) ;
  • reste à payer (engagements financiers moins paiements nets), tous FED confondus : 10,579 milliards EUR (soir 28,3%)

Déclaration d’assurance : la Cour est tenue de fournir au Parlement européen et au Conseil une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, pour ce qui concerne la partie des ressources du FED dont la gestion financière relève de la responsabilité de la Commission.

En conséquence, la Cour s’exprime comme suit :

  1. Fiabilité des comptes : la Cour conclut que les comptes des FED pour l'exercice 2007 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de ces derniers. Sans assortir l'opinion formulée d'une réserve, la Cour attire l'attention sur les faiblesses suivantes : le montant des garanties a été surestimé pour un montant représentant quelque 4% de leur valeur totale ; la majeure partie du passif (83%) a été calculée au moyen d'une estimation statistique, dont la validité n'a pas été démontrée, ce qui peut conduire à une sous-estimation des charges à payer;
  2. Légalité et régularité des opérations sous-jacentes : la Cour conclut que les opérations des FED sont exemptes d'erreurs significatives, à l'exception des opérations sous-jacentes aux paiements. Sur la base de son évaluation, elle estime que les systèmes de contrôle et de surveillance des FED sont partiellement efficaces. La Cour conclut que les opérations sous-jacentes aux recettes et aux engagements des FED sont exemptes d'erreur significative, sous réserve de l'incidence de plusieurs cas d'erreurs dans les engagements relatifs aux projets et de plusieurs cas où les dispositions des conventions de financement relatives à l'appui budgétaire étaient incomplètes ou manquaient de clarté. La Cour attire également l'attention sur le risque fiduciaire élevé lié au lancement de programmes d'appui budgétaire dans des pays qui n'ont pas encore atteint un niveau minimal en matière de gestion des finances publiques.

Recommandation de la Cour  : la Cour formule un certain nombre de recommandations pour améliorer la conception et/ou la mise en œuvre des systèmes de contrôle d'EuropeAid. Il importe notamment de renforcer sa stratégie de contrôle, d’améliorer le traitement des informations d’audit et de mieux soutenir la gestion des organismes chargés de la mise en œuvre. Il conviendrait également de procéder à un examen en vue de déterminer si les services centraux d'EuropeAid et les délégations disposent du niveau et du type de personnel nécessaires pour garantir la qualité des contrôles. S'agissant de l'appui budgétaire, la Cour recommande qu’avant l'octroi d'une aide, le respect de l'accord de Cotonou soit apprécié au regard d'exigences minimales, comme la disponibilité de comptes publiés et audités en temps opportun. La Cour formule également un certain nombre d’autres recommandations visant l’établissement d’indicateurs de performance, la présentation de conclusions bien structurées, la réalisation d’évaluations claires et complètes, ainsi que l’amélioration de la qualité des conventions de financement.