Décharge 2007: Agence européenne pour la sécurité des aliments EFSA

2008/2267(DEC)

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des comptes sur les comptes 2007 de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA).

CONTENU : le rapport de la Cour des comptes inclut une partie chiffrée sur les montants des dépenses de l’agence communautaire ainsi qu’une analyse comptable des dépenses, accompagnée des réponses de l’Autorité.

  • Analyse comptable de la Cour : dans son rapport, la Cour fait une série de remarques, notamment sur la présentation du budget. Ce dernier comprenait des contributions de la Commission pour préparer l’adhésion de la Croatie et de la Turquie. Les montants correspondants auraient dû être inscrits au budget en tant que recettes affectées. Or, ces montants ont été considérés comme une partie intégrante de la subvention communautaire. La Cour estime que ceci est contraire au règlement financier. La Cour déplore des reports de crédits de l’ordre de 8,6 millions EUR à l’exercice 2008 et l’annulation de 4,8 millions EUR. En outre, plus de 25% des crédits pour les activités opérationnelles reportés de l’exercice précédent ont dû être annulés avant la fin de l’année, contrevenant ainsi au principe d’annualité En outre, en matière de recrutement, la Cour a démontré qu’en règle générale, l’Autorité n’avait pas clairement fixé des critères de sélection transparent pour la sélection des candidats. Enfin, la Cour constate des incohérences dans le défraiement des frais de missions ainsi qu’en matière de règles applicables à la passation des marchés (irrégularités dans les procédures d’évaluation financière des contrats-cadres, bons de commandes portant sur des services non couverts par les contrats-cadres correspondants, évaluations des offres sur des critères de qualité mal définis dans les appels d’offres,…) ;
  • Réponses de l’Agence : l’Autorité indique que depuis 2008, tous les nouveaux projets pour lesquels l’Autorité reçoit des contributions spécifiques de la Commission sont contrôlés et inscrits au budget en tant que recettes affectées. Plusieurs mesures ont également été prises en 2008 en matière de planification des appels d’offres et des appels à subventions. L’Autorité indique que conformément aux nouvelles procédures de report sur l’exercice suivant et au principe de l’annualité, le taux de report 2007 (17% du budget final) est en baisse par rapport à celui de 2006 (22%). En ce qui concerne la question des critères de sélection pour les recrutements, l’Autorité précise qu’un comité de sélection fixe maintenant ces critères pour les réserves de recrutement. L’agence précise également que les évaluations des offres financières pour les contrats à prix fixes prévoient des analyses comparatives. Elle précise que les prochains contrats-cadres seront rédigés de manière à inclure une description détaillée des services proposés afin de limiter le risque d’erreur et de mieux fixer les critères de qualité retenus pour les offres à retenir.