OBJECTIF : présentation du
rapport de la Cour des comptes sur les comptes 2007 de l'Autorité européenne
de sécurité des aliments (EFSA).
CONTENU : le rapport de la Cour des comptes inclut une partie chiffrée sur les montants des dépenses de l’agence
communautaire ainsi qu’une analyse comptable des dépenses, accompagnée des
réponses de l’Autorité.
- Analyse comptable de la Cour : dans son rapport, la Cour fait une série de remarques, notamment sur la
présentation du budget. Ce dernier comprenait des contributions de la
Commission pour préparer l’adhésion de la Croatie et de la Turquie. Les montants correspondants auraient dû être inscrits au
budget en tant que recettes affectées. Or, ces montants ont été
considérés comme une partie intégrante de la subvention communautaire. La Cour estime que ceci est contraire au règlement financier. La Cour déplore des reports de crédits de l’ordre de 8,6 millions EUR à l’exercice 2008 et l’annulation de 4,8
millions EUR. En outre, plus de 25% des crédits pour les activités
opérationnelles reportés de l’exercice précédent ont dû être annulés
avant la fin de l’année, contrevenant ainsi au principe d’annualité En
outre, en matière de recrutement, la Cour a démontré qu’en règle générale, l’Autorité n’avait pas clairement fixé des critères de sélection
transparent pour la sélection des candidats. Enfin, la Cour constate des incohérences dans le défraiement des frais de missions ainsi qu’en matière
de règles applicables à la passation des marchés (irrégularités dans les
procédures d’évaluation financière des contrats-cadres, bons de
commandes portant sur des services non couverts par les contrats-cadres
correspondants, évaluations des offres sur des critères de qualité mal
définis dans les appels d’offres,…) ;
- Réponses de l’Agence :
l’Autorité indique que depuis 2008, tous les nouveaux projets pour
lesquels l’Autorité reçoit des contributions spécifiques de la
Commission sont contrôlés et inscrits au budget en tant que recettes
affectées. Plusieurs mesures ont également été prises en 2008 en matière
de planification des appels d’offres et des appels à subventions.
L’Autorité indique que conformément aux nouvelles procédures de report
sur l’exercice suivant et au principe de l’annualité, le taux de report
2007 (17% du budget final) est en baisse par rapport à celui de 2006
(22%). En ce qui concerne la question des critères de sélection pour les
recrutements, l’Autorité précise qu’un comité de sélection fixe
maintenant ces critères pour les réserves de recrutement. L’agence
précise également que les évaluations des offres financières pour les
contrats à prix fixes prévoient des analyses comparatives. Elle précise
que les prochains contrats-cadres seront rédigés de manière à inclure
une description détaillée des services proposés afin de limiter le
risque d’erreur et de mieux fixer les critères de qualité retenus pour
les offres à retenir.