Décharge 2007: Agence européenne pour la gestion de la coordination opérationnelle aux frontières extérieures Frontex

2008/2272(DEC)

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des comptes sur les comptes 2007 de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres (Agence FRONTEX).

CONTENU : le rapport de la Cour des comptes inclut une partie chiffrée sur les montants des dépenses de l’agence communautaire ainsi qu’une analyse comptable des dépenses, accompagnée des réponses de l’Agence.

  • Analyse comptable de la Cour : dans son rapport, la Cour fait une série de remarques, notamment sur les reports de crédits. Le budget de l’Agence est essentiellement financé par des subventions de la Commission. Sur l’ensemble des crédits d’engagement pour 2007, 38,4 millions EUR ont été utilisés: 13,3 millions EUR ont été payés et 22,4 millions EUR ont été reportés. Les reports non automatiques représentent ainsi un montant de 300.000 EUR. Les crédits inutilisés (6,4 millions EUR) ont été annulés. Dans l’ensemble, près de 70% des crédits disponibles pour 2007 n’ont pas été dépensés. Ce niveau élevé de reports et d’annulations est révélateur, selon la Cour, de déficiences significatives affectant la programmation et le contrôle des activités de l’Agence. La Cour signale également qu’une part importante des engagements budgétaires a été effectuée sur la base de coûts surestimés, ce qui signifie que l’excédent budgétaire à rembourser à la Commission figurant au bilan en fin d’exercice, a été sous-estimé (ce point a fait l’objet d’une réserve de la Cour). La Cour signale en outre qu’en l’absence de politique de gestion de la trésorerie, les liquidités détenues par l’Agence restent inutilisées sur des comptes bancaires ne rapportant que des intérêts excessivement bas. Elle signale également des problèmes récurrents dans le système d’engagement de l’Agence. Enfin, les règles appliquées en ce qui concerne les critères retenus pour les recrutements diffèrent de ceux retenus par la Commission et les autres agences, ce qui est contraire au principe d’égalité de traitement ;
  • Réponses de l’Agence : l’Agence apporte des clarifications aux modifications budgétaires apportées au budget 2007. En raison de la grande complexité des opérations de coopération entre États membres, des reports assez substantiels de crédits ont dû être opérés. Cependant, l’Agence souligne que le suivi des dépenses s’est amélioré de manière significative depuis 2007. Des rapports mensuels sur l’exécution du budget ont été élaborés. D’autres mesures ont été prises pour améliorer la gestion financière et budgétaire de l’Agence. FRONTEX signale que des accords ont été pris avec les États membres pour clarifier le problème des remboursements de frais entre États membres. Une procédure a été instaurée et est applicable depuis 2008. L’Agence indique qu’elle applique les règles du statut du personnel qui stipule que, pour répondre aux besoins spécifiques des institutions, les conditions du marché du travail prévalant dans la Communauté peuvent également être prises en compte lors du recrutement.