Décharge 2007: Agence européenne pour la sécurité maritime EMSA

S'appuyant sur les observations contenues dans le compte de gestion et le bilan financier de l'Agence européenne pour la sécurité maritime au cours de l'exercice 2007 ainsi que sur le rapport de la Cour des comptes accompagné des réponses de l’Agence, le Conseil recommande au Parlement européen d'octroyer la décharge au directeur exécutif de l’Agence sur l'exécution de son budget 2007.

Ce faisant, le Conseil confirme que les crédits reportés de l'exercice 2006 à l'exercice 2007, 1,3 million EUR, ont été consommés à concurrence de 800.000 EUR (60%), et que les crédits reportés de l'exercice 2007 à l'exercice 2008 s'élèvent à 1,6 million EUR et qu'un montant de 13,8 millions EUR a fait l'objet d'une annulation.

Rappelant que la Cour des comptes a été en mesure d'obtenir l'assurance légitime que les comptes annuels de l’Agence étaient fiables dans tous leurs aspects significatifs, le Conseil estime que l'exécution budgétaire 2007 appelle un certain nombre de commentaires dont il faut tenir compte au moment de l'octroi de la décharge, notamment sur les points suivants :

• annulation de crédits budgétaires : le Conseil souligne que certaines pratiques, à savoir un taux élevé d'annulation des crédits de paiement, notamment pour les activités opérationnelles, un nombre élevé de virements budgétaires, une présentation erronée du budget et une modification irrégulière de la source de financement des mesures antipollution, exigent une nouvelle amélioration de la gestion et de la planification des ressources financières, budgétaires et humaines de l'Agence. Le Conseil invite l'Agence à remédier à cette situation dès que possible ;
• gestion financière : le Conseil s’inquiète des observations de la Cour concernant certains cas d'engagements juridiques qui ont été contractés avant les engagements budgétaires correspondants et engage l'Agence à éviter une telle pratique à l'avenir et à respecter pleinement les dispositions du règlement financier. Il demande également à l'Agence de renforcer les mesures visant à améliorer sa gestion financière, notamment en formulant des recommandations et en assurant la formation des acteurs financiers ;
• recrutement : tout en notant que des mesures ont été prises pour que les critères de sélection et les notes minimales soient définis à un stade plus précoce de la procédure de sélection, le Conseil souligne qu'il importe de respecter rigoureusement les règles applicables afin de garantir des procédures transparentes et non discriminatoires.