S'appuyant sur les observations contenues dans le compte de gestion et le bilan financier de l’Autorité de surveillance du GNSS européen au cours de l'exercice 2007 ainsi que sur le rapport de la Cour des comptes accompagné des réponses de l’Autorité, le Conseil recommande au Parlement européen d'octroyer la décharge au directeur exécutif de l’Autorité GNSS sur l'exécution de son budget 2007.
Ce faisant, le Conseil confirme que les crédits reportés de l'exercice 2006 à l'exercice 2007, soit 1,28 million EUR, ont été consommés à concurrence de 810.000 EUR (64%), que les crédits reportés de l'exercice 2007 à l'exercice 2008 s'élèvent à 87,32 millions EUR et qu'un montant de 1,18 million EUR a fait l'objet d'une annulation.
Rappelant que la Cour n’a pas été en mesure de publier une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes de l’Autorité, le Conseil estime que l'exécution budgétaire 2007 appelle un certain nombre de commentaires dont il faut tenir compte au moment de l'octroi de la décharge. Le Conseil sait parfaitement qu’en 2007, l'Autorité a travaillé dans un contexte juridique très fragile, sans rôle ni cadre précis, du fait que l'idée d'un partenariat GALILEO privé-public a été abandonnée et que le Parlement européen et le Conseil ont décidé de financer le projet sur le budget de l'UE, modifiant ainsi complètement l'architecture du projet. Cela étant, le Conseil déplore les constatations de la Cour selon lesquelles, fin 2007, la procédure de transfert de propriété des biens du projet GALILEO de l'ESA et d'EGNOS à l'Autorité était loin d'être achevée et qu'aucun inventaire des biens du projet n'avait été réalisé, rendant ainsi impossible un recensement minutieux de ces biens et une indication précise de leur valeur. Le Conseil estime que la solution du problème repose sur une modification de la gouvernance du projet, de manière à ce que la Communauté européenne devienne propriétaire de tous les biens du projet GAILEO et qu’elle soit gestionnaire du programme et agisse en qualité de propriétaire pour le compte de la Communauté.
Par conséquent, pour les futurs transferts, les biens seront directement transférés de l'ESA et d'EGNOS à la Commission. Le Conseil invite l'Autorité et la Commission à tout mettre en œuvre pour assurer le transfert dans les meilleurs délais de tous les biens du projet GALILEO à la Commission, dans le respect de l'ensemble des dispositions et procédures financières en vigueur, et attend une amélioration substantielle des comptes de l'Autorité pour 2009.
Il invite en outre l'Autorité à adopter des règles claires en matière d'enregistrement des recettes suivant la méthode de la comptabilité d'exercice, plus particulièrement en ce qui concerne les fonds provenant de l'entreprise commune GALILEO, et à adapter ses techniques budgétaires pour améliorer la qualité de sa gestion financière.
Par ailleurs, le Conseil déplore le faible niveau d'utilisation des crédits d'engagement et de paiement pour les activités opérationnelles et les insuffisances présentes dans la gestion du budget, comme l'absence d'un lien clair entre le programme de travail et le budget de l'Autorité, l'insuffisance de la justification et de la documentation des transferts de crédits, la comptabilisation tardive des ordres de recouvrement et la présentation incohérente de l'exécution budgétaire. Il demande à l'Autorité de tout mettre en œuvre pour remédier à ces insuffisances sans plus attendre, de se conformer totalement aux dispositions réglementaires en vigueur, notamment en ce qui concerne les transferts, et d'améliorer ses performances en matière de rapport budgétaire.