Protection contre le faux monnayage: médailles et jetons similaires aux pièces en euros

OBJECTIF : modifier le règlement (CE) n° 2182/2004 concernant les médailles et les jetons similaires aux pièces en euros.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (CE) n° 46/2009 du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2182/2004 concernant les médailles et les jetons similaires aux pièces en euros.

CONTENU : le règlement (CE) n° 2182/2004 du Conseil interdit les médailles et jetons similaires aux pièces en euros. L’expérience acquise avec la mise en œuvre de ce règlement a montré la nécessité de préciser un certain nombre de dispositions de protection et de rendre le processus décisionnel plus transparent.

C'est pourquoi, le Conseil a adopté un règlement modificatif dont les points essentiels peuvent se résumer comme suit :

Modifications des dispositions de protection des pièces en euros :

• sachant que le grand public peut être incité à croire que certaines médailles ou certains jetons ont cours légal non seulement lorsqu’ils comportent un dessin similaire à celui des pièces en euros, mais également lorsqu’ils comportent certains éléments des dessins figurant sur ces pièces, le règlement modificatif interdit d’apposer certains éléments spécifiques caractéristiques des pièces en euros, sur les médailles et jetons similaires aux euros véritables ;
• il s’agit en particulier des médailles et jetons: a) incluant les termes «euro» et «euro cent» ou le symbole de l’euro à leur surface ; b) dont la taille est comprise dans la bande de référence des euros véritables ; c) dont la surface comporte un dessin similaire à : i) tout dessin, ou partie de celui-ci, figurant sur la surface des euros véritables (ex. : douze étoiles de l’Union européenne, image de la représentation géographique et les chiffres, tels qu’ils sont représentés sur les pièces en euros) ; ii) aux symboles représentant la souveraineté nationale des États membres, tels qu’ils sont représentés sur les euros (effigies du chef de l’État, armoiries, marques monétaires, marques des graveurs, nom de l’État membre) ; iii) à la forme ou au dessin de la tranche des euros; ou iv) au symbole de l’euro ;

Modifications d’ordre comitologique :

• actuellement, la Commission est compétente pour déclarer si un dessin est similaire à ceux des pièces en euros. Or, il peut être nécessaire d'évaluer également le degré de respect des autres conditions de protection. C’est pourquoi, le règlement modificatif prévoit que l'avis de la Commission se fonde également sur d’autres dispositions de protection techniques comme les quantités de médailles et de jetons fabriqués, le prix de vente, le conditionnement, les inscriptions figurant sur les médailles et jetons, et la publicité qui en est faite ;
• pour déclarer qu'un dessin est similaire et vérifier si le contenu du règlement a été respecté, la Commission devra travailler en collaboration étroite avec des experts des États membres, à savoir les experts dans la contrefaçon des pièces visés à la décision 2005/37/CE de la Commission du 29 octobre 2004 établissant le Centre technique et scientifique européen.

Dérogations :

• le règlement modificatif prévoit que la Commission autorise, à titre dérogatoire, l’utilisation des termes “euro” ou “euro cent”, ou le symbole de l’euro, sur la surface des médailles et des jetons dans des conditions d’utilisation contrôlées, lorsqu’il n’existe aucun risque de confusion. Dans de tels cas, l’opérateur économique concerné dans un État membre est clairement identifiable sur la surface de la médaille ou du jeton et, si une valeur nominale est associée à la médaille ou au jeton, l’indication “n’a pas cours légal” devra être apposée sur l’avers ou le revers de la médaille ou du jeton ;
• les médailles et jetons sur lesquels figurent les termes “euro”, “euro cent” ou le symbole de l’euro sans qu’une valeur nominale leur soit associée ne seront pas interdits non plus si leur taille se situe en dehors de la bande de référence, à moins que leur surface ne comporte un dessin similaire à l’un des éléments visés au règlement (douze étoiles de l’Union, effigie du chef de l’État, etc.).

ENTRÉE EN VIGUEUR : 11.02.2009.