Mobilisation de l'instrument de flexibilité: facilité de réponse rapide à la flambée des prix alimentaires dans les pays en développement

2008/2321(ACI)

OBJECTIF : mobiliser l’instrument de flexibilité en vue de financer la facilité de réponse rapide à la flambée des prix alimentaires dans les pays en développement.

ACTE LÉGISLATIF : Décision 2009/45/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation de l'instrument de flexibilité, en application du point 27 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière.

CONTENU : conformément à la concertation budgétaire du 21 novembre 2008 entre les 2 branches de l’autorité budgétaire (voir résumé du projet du budget amendé BUD/2008/2026) -et notamment, à la volonté du Parlement de ne pas puiser dans la marge laissée sous la rubrique 2 des perspectives financières-, le Parlement et le Conseil ont décidé, avec la présente décision, de mobiliser pour l’année 2009 l’instrument de flexibilité à hauteur de 420 millions EUR en crédits d'engagement en vue de compléter le financement, dans la rubrique 4 du budget, de la facilité de réponse rapide à la flambée des prix alimentaires dans les pays en développement.