OBJECTIF: mettre à jour la réglementation financière compte tenu de la nouvelle décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (CE, Euratom) n° 105/2009 du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000 portant application de la décision 2000/597/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés.
CONTENU : le Conseil a adopté un règlement mettant à jour les règles budgétaires de l'UE conformément à la décision 2007/436/CE relative au système des ressources propres des Communautés européennes. Ce règlement tient également compte de l'évolution de la législation communautaire depuis les dernières modifications introduites par le règlement 2028/2004.
Les adaptations, qui seront applicables rétroactivement au 1er janvier 2007, portent notamment sur:
- la suppression de la distinction entre droits agricoles et droits à l'importation. À la suite de la transposition dans le droit de l'UE des accords issus du cycle de l'Uruguay des négociations commerciales mondiales, il n'existe plus de différence nette entre les droits agricoles et les droits de douane. Dès lors, cette distinction a été supprimée de la décision sur les ressources propres de 2007 ;
- l'inclusion des réductions brutes accordées aux Pays Bas et à la Suède quant à leurs contributions annuelles calculées en fonction du revenu national brut pour la période 2007 2013. Selon la décision sur les ressources propres de 2007, les Pays-Bas et la Suède bénéficieront d'une réduction brute de leurs contributions annuelles fondées sur le RNB pour la période 2007-2013. La décision de 2007 précise le montant de cette réduction (qui doit être adaptée aux prix courants) et indique qu'elle n'est accordée qu'après le calcul de la correction en faveur du Royaume Uni. Cette réduction doit être financée par l'ensemble des États membres au moyen des douzièmes mensuels.
ENTRÉE EN VIGUEUR : le jour de l’entrée en vigueur de la décision 2007/436/CE, Euratom.
APPLICATION : à partir du 01/01/2007.