Accord CE/Bahamas: exemption de visa pour séjours de courte durée

2009/0020(CNS)

OBJECTIF : signature, application provisoire et conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et les Bahamas relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

CONTEXTE : le règlement (CE) n° 1932/2006 du Conseil a modifié le règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures de l’Union européenne (liste négative) et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (liste positive), notamment en transférant six pays tiers de la liste négative vers la liste positive. Il s’agit des pays suivants: les Bahamas, la Barbade, Antigua-et-Barbuda, Maurice, Saint-Christophe-et-Nevis et les Seychelles. Ce règlement souligne également que l’exemption de l’obligation de visa ne doit pas être mise en application à l’égard des ressortissants de ces pays avant la conclusion et l’entrée en vigueur d’un accord bilatéral d’exemption de visa entre la Communauté européenne et chacun de ces pays. Il été adopté le 21 décembre 2006 et est entré en vigueur en janvier 2007.

Dans l’intervalle, à partir du 15 janvier 2007, les pays de la CARICOM ont instauré un régime spécial en matière de visas applicable aux ressortissants de plusieurs États membres de l’UE (ces citoyens de l’Union ont été soumis à un traitement inéquitable car les nationaux des autres États membres restaient eux exemptés de l’obligation de visa) à l’occasion de la coupe du monde 2007 de cricket qui s’est déroulée dans la Communauté des Caraïbes. L’introduction de cette obligation de visa a conduit à reporter l’élaboration des projets de mandats pour l’ouverture de négociations avec ces pays tiers sur une exemption de visa.

Le régime de visa temporaire ayant expiré le 15 mai 2007, le Conseil a autorisé la Commission, le 5 juin 2008, à négocier un accord entre la Communauté européenne et les Bahamas relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée. Les négociations relatives à l’accord ont commencé le 4 juillet 2008 et se sont achevées le 16 octobre 2008. Sous réserve de son éventuelle conclusion à une date ultérieure, l’accord, paraphé à Bruxelles le 19 novembre 2008, devrait être signé prochainement.

CONTENU : la Commission considère que les objectifs fixés par le Conseil dans ses directives de négociation ont été atteints et que le projet d’accord d’exemption de visa est acceptable pour la Communauté européenne. Elle propose donc que le Conseil:

  • décide la signature de l’accord au nom de la Communauté européenne et autorise le président du Conseil à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à le signer au nom de la Communauté européenne;
  • autorise l’application provisoire de l’accord dans l’attente de son entrée en vigueur;
  • approuve l’accord entre la Communauté européenne et les Bahamas relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée.

Le contenu final de cet accord peut se résumer comme suit:

Objet : l’accord prévoit un régime de déplacement sans obligation de visa pour les citoyens de l’Union et pour les ressortissants des Bahamas qui se rendent sur le territoire de l’autre partie contractante pour un séjour d’une durée maximale de 3 mois au cours d’une période de 6 mois.

Les Bahamas dispensent déjà les ressortissants de plusieurs États membres de l’obligation de visa. L’accord prévoit que la Barbade ne peut suspendre ou dénoncer l’accord qu’à l’égard de tous les États membres de la Communauté européenne et, réciproquement, que la Communauté ne peut également le suspendre ou le dénoncer qu’à l’égard de l’ensemble de ses États membres. Il est tenu compte des situations particulières du Royaume-Uni et de l’Irlande dans le préambule de l’accord.

Champ d’application : l’exemption de visa concerne toutes les catégories de personnes (titulaires de passeports ordinaires, diplomatiques ou de service/officiels) voyageant pour quel que motif que ce soit, hormis l’exercice d’une activité rémunérée. En ce qui concerne cette dernière catégorie, chaque État membre, de même que les Bahamas, reste libre d’imposer une obligation de visa aux ressortissants de l’autre partie, conformément au droit communautaire ou national applicable. Afin de garantir une application uniforme, une déclaration commune est jointe à l’accord, qui porte sur l’interprétation de la notion de «personnes voyageant pour exercer une activité rémunérée».

Durée du séjour : l’accord tient compte de la situation des États membres qui n’appliquent pas encore l’acquis de Schengen dans son intégralité. Tant que ces États membres (Chypre, Bulgarie et Roumanie) ne font pas partie de l’espace Schengen sans frontières intérieures, l’exemption de visa confère aux ressortissants des Bahamas le droit de séjourner pendant trois mois sur leur territoire, indépendamment de la durée calculée pour l’ensemble de l’espace Schengen.

Application territoriale : en ce qui concerne la France et les Pays-Bas, l’exemption de visa limitera le séjour des ressortissants des six pays concernés au seul territoire européen de ces États membres.