Pesticides: cadre d'action communautaire pour une utilisation durable des pesticides

2006/0132(COD)

Le 13 janvier 2009, le Parlement européen a adopté en session plénière un compromis qui avait été mis au point avec le Conseil dans la perspective d’un accord en 2ème lecture. La Commission ces amendements étant donné qu'ils correspondent à l'objectif global de la proposition.

Les amendements faisant l'objet de ce compromis concernent essentiellement:

  • la fixation, dans les plans d'action nationaux, d'objectifs de réduction des risques et de réduction de l'utilisation, et une exigence de communication des informations pour la Commission;
  • la protection renforcée des résidents et des passants;
  • les conditions requises pour la vente de pesticides aux utilisateurs non professionnels;
  • la mise en place de systèmes de collecte d'informations sur les cas d'empoisonnement affectant les personnes régulièrement exposées aux pesticides;
  • le traitement des demandes de pulvérisation aérienne;
  • l'utilisation des pesticides dans des zones particulières.