Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) ainsi que l'Office. "Paquet Télécom"

Le Conseil a adopté sa position commune dans la perspective d'amélioration et du renfort des structures existantes, en particulier le Groupe des Régulateurs européens («GRE»). Le nouvel organe proposé devrait remplacer le GRE et améliorer les modalités de son fonctionnement afin d’assurer davantage de transparence et d’efficacité dans le processus de décision. Le Conseil a opté pour la formalisation du GRE dans un règlement communautaire en définissant plus précisément ses tâches, son fonctionnement ainsi que ses relations avec les institutions communautaires.

Même si le Conseil a opté pour un format d'acte juridique différent de celui proposé par la Commission, la position commune intègre la plupart des amendements adoptés par le Parlement européen en première lecture, in extenso, en partie ou dans leurs grandes lignes.

1) Objet, champs d'application et objectifs : le Conseil partage l'avis de la Commission et du Parlement européen selon lequel un nouvel organe devrait être crée au sein du marché intérieur des réseaux et services de communications électroniques. Le nouvel organe, qui serait un organe consultatif devrait :

• prêter son assistance aux ARN (Autorités Réglementaires Nationales) et aider la Commission à s'acquitter de ses tâches ;
• servir d'organe de réflexion, de débat et de conseil pour le Parlement, le Conseil et la Commission dans le domaine des communications électroniques et les conseiller, à leur demande ou de sa propre initiative ;
• poursuivre les travaux du GRE en oeuvrant pour la coopération entre les ARN et entre celles-ci et la Commission, afin d'assurer l'application uniforme, dans tous les États membres, du cadre réglementaire pour les réseaux et services de communications électroniques et contribuer ainsi au développement du marché intérieur.

Le Conseil partage l'avis de la Commission et du Parlement que les activités du nouvel organe doivent s'inscrire dans le champ d'application de la directive-cadre et des directives spécifiques et être définies de manière claire.

En accord avec le Parlement, le Conseil estime que le groupe des régulateurs européens des télécommunications (GERT) a également pour mission d'élaborer et de diffuser, auprès des ARN, les meilleures pratiques réglementaires, telles que des approches, méthodes ou lignes directrices communes sur la mise en œuvre du cadre réglementaire. De plus, l'ENISA (European Network and Information Security Agency) ne devrait pas devenir une composante de ce nouvel organe qui ne devrait pas avoir de compétences au niveau européen en ce qui concerne les questions de sécurité des réseaux et de l'information.

Contrairement au Parlement, le Conseil estime que le nom GERT (Groupe des régulateurs européens des télécommunications) serait un nom plus approprié pour ce nouvel organe que l'ORET (Organe des régulateurs européens des télécommunications). Il considère toutefois que le GERT ne devrait pas avoir les caractéristiques d'une agence ni être non plus doté de la personnalité juridique. Tout comme le Parlement, le Conseil considère que le GERT apporterait son expertise et instaurerait la confiance du fait de son indépendance, de la qualité des conseils fournis et des informations transmises, de la transparence de ses procédures et modes de fonctionnement et de sa diligence dans l'accomplissement des tâches.

En ce qui concerne les tâches du GERT, contrairement au Parlement, le Conseil estime que les activités du GERT devraient être axées notamment sur les questions liées à la réglementation économique des marchés des communications électroniques en exclusion d'attributions non clairement définies à l'avance. Le Conseil ne partage pas l'avis du Parlement que le GERT devra conseiller également les acteurs du marché. Il ne considère pas opportun que le GERT conseille ces groupes et comités existants.

2) Composition et modalités de fonctionnement : comme le Parlement, le Conseil estime que le nouvel organe devrait se composer des responsables à haut niveau provenant de l'ARN mise en place dans chaque État membre avec comme mission première de surveiller quotidiennement le fonctionnement du marché des réseaux et services de communications électroniques et qu'il devrait comprendre un membre par État membre. Il est également d'accord que la Commission devrait avoir le statut d'observateur et que le nouvel organe devrait avoir un président et des vices présidents élus parmi ses membres.

Le Conseil partage l'avis du Parlement que le nouvel organe devrait exécuter ses tâches de manière indépendante, impartiale et transparente et devrait prendre ses décisions à la majorité des deux tiers des membres. Comme le Parlement, le Conseil estime que les ARN et la Commission devraient tenir le plus grand compte des avis diffusés par le GERT.

Le Conseil est d'accord avec la simplification de la structure et des tâches du nouvel organe proposée par le Parlement, notamment par rapport à la structure proposée par la Commission et partage l'avis du Parlement sur certaines modalités de fonctionnement, comme par exemple, l'adoption par le nouvel organe d'un règlement intérieur ou la convocation des réunions. Toutefois, le Conseil est favorable à une structure organisationnelle et financière plus légère et moins bureaucratique que celle proposée le Parlement. Il ne considère pas nécessaire la création d'un conseil des régulateurs, ni celle d'un poste d'un directeur général.

Pour assurer l'indépendance de GERT, le Conseil estime que le GERT ne devrait pas recevoir de financement total ou partiel du budget communautaire du GERT. Pour assurer l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, le Conseil est d'avis qu'il n'est ni nécessaire ni proportionnel aux tâches confiées au GERT d'opter pour la forme d'une agence communautaire. En ce qui concerne la durée de deux ans et demi du mandat du président et des vices présidents, le Conseil considère un mandat plus court d'une année plus adéquat.

3) Transparence et confidentialité : comme le Parlement, le Conseil est d'avis que, s'il y a lieu, avant d'émettre des avis, de préconiser de meilleures pratiques réglementaires ou d'élaborer des rapports, le GERT devrait consulter les parties intéressées et leur donner l'occasion de formuler des observations dans un délai raisonnable. Les résultats de la procédure de consultation devraient en principe être rendus publics et les réserves émises par une ARN devraient y figurer à la demande de celle-ci. Le Conseil est d'accord avec le Parlement européen que le GERT devrait exercer ses activités dans une grande transparence.