Convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est: procédures de règlement des différends, champ d'application et objectifs de la convention

2008/0166(CNS)

Le Parlement européen a adopté par 615 voix pour, 15 voix contre et 11 abstentions, une résolution législative approuvant, suivant la procédure de consultation, les amendements à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est qui autorisent l'établissement de procédures de règlement des différends, l'élargissement du champ d'application de la convention et la révision des objectifs de cette dernière.