Le Parlement européen a finalement adopté par 522 voix pour, 105 voix contre et 34 abstentions, une résolution législative modifiant, en 1ère lecture de la procédure de codécision, la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil prévoyant des sanctions à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.
Lors de la session plénière du 4 février 2009, le vote sur la résolution législative avait été reporté à une session ultérieure et la question avait été renvoyée pour examen en commission au fond.
La proposition de la Commission est approuvée telle qu'amendée le 4 février 2009 (pour connaître la teneur des modifications, se reporter au résumé du vote partiel daté du 04/02/2009). Elle inclut une déclaration commune du Parlement européen et du Conseil sur les règles de sous-traitance telles que convenues au projet de directive. Cette déclaration précise que ces règles devront être sans préjudice d'autres dispositions en la matière à arrêter ultérieurement dans le cadre de futurs instruments législatifs.