OBJECTIF : transposer dans le droit communautaire la recommandation de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) établissant un plan de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.
CONTENU : lors de sa réunion annuelle de 2008, la CICTA a adopté un plan de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée. Le plan de reconstitution de la CICTA poursuit les mêmes objectifs que le plan de reconstitution transposé dans le règlement (CE) n° 1559/2007.
Pour reconstituer les stocks, le nouveau plan de reconstitution de la CICTA prévoit une réduction du niveau du total admissible des captures jusqu'en 2011, des limitations de la pêche dans certaines zones et au cours de certaines périodes, une nouvelle taille minimale, des mesures concernant la pêche sportive et de loisir, des mesures relatives à la capacité de pêche et d’élevage, un renforcement des mesures de contrôle et la mise en œuvre du programme d'inspection commune internationale adopté par la CICTA afin d'assurer l'efficacité de ce plan.
La Communauté est partie à la CICTA depuis 1997 et les recommandations sont contraignantes pour les parties contractantes qui ne s'y sont pas opposées. En sa qualité de partie contractante à cette organisation, il appartient à la Communauté d’appliquer les recommandations adoptées à l'égard desquelles elle n’a pas soulevé d’objection.
En conséquence, le présent règlement vise à définir les règles générales d'application par la Communauté d'un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge (thunnus thynnus) recommandé par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA). Il s'applique au thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée.
L'objectif de ce plan de reconstitution est d'obtenir une biomasse correspondant à la production maximale équilibrée avec une probabilité supérieure à 50%.
IMPLICATIONS FINANCIÈRES : la proposition n’a aucune incidence sur le budget communautaire.