Politique commune de la pêche (PCP): simplification de la PCP
OBJECTIF : abroger la directive 83/515/CEE et 11 décisions obsolètes dans le domaine de la politique commune de la pêche.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
CONTENU : la Commission a lancé une initiative visant à actualiser et simplifier l'acquis communautaire dans le contexte du programme «Mieux légiférer», dont l'une des principales actions concerne l'identification de l'acquis en vigueur par la vérification des actes figurant dans le répertoire de la législation en vigueur. S'il apparaît suite aux vérifications que des actes législatifs formellement en vigueur ne sont plus actifs, la Commission procède selon les cas à l'abrogation desdits actes au moyen d'un acte formel de la Commission, d'une proposition d'acte du Conseil ou d'une reconnaissance formelle d'obsolescence.
L'abrogation des actes devenus obsolètes dans le domaine de la PCP est prévue par le programme glissant de simplification adopté dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de la Commission pour la simplification de l'environnement réglementaire. La Commission s'est en particulier engagée à réviser le corpus du droit communautaire relatif à cette politique lors de l'adoption du plan d'action 2006‑2008 pour la simplification et l'amélioration de la politique commune de la pêche.
Comme l'a révélé le processus de vérification, un certain nombre d'actes adoptés par le Conseil sont en effet obsolètes bien qu'ils soient toujours formellement en vigueur. Afin de retirer ces actes de l'acquis actif, il est nécessaire que le Conseil adopte un acte formel présentant la même forme que l'acte à abroger (à savoir une décision, un règlement ou une directive). Toutefois, étant donné qu'une seule directive doit être abrogée et que la forme en est proche de celle d'une décision, ladite directive est insérée dans la proposition d'abrogation des décisions. Une seconde proposition rassemble des règlements du Conseil qu'il convient également d'abroger en raison de leur obsolescence (voir CNS/2009/0024).