Résolution sur les aspects extérieurs de la sécurité énergétique

2009/2532(RSP)

Le Conseil a adopté des conclusions sur la communication présentée par la Commission au mois de novembre 2008 et concernant la deuxième analyse stratégique de la politique énergétique, dont l’élément central est un plan d’action européen en matière de sécurité et de solidarité énergétiques. Ces conclusions définissent notamment des priorités à court et à long terme concernant la sécurité et la solidarité énergétiques.

1°) Priorités à court terme : il convient d’intensifier les efforts d’interconnexion et de diversification des fournisseurs et des sources d’énergie, ainsi que des routes d’approvisionnement, notamment dans le secteur du gaz, comme il a été démontré lors de la récente interruption sans précédent de la fourniture de gaz de la Russie à l’UE via l’Ukraine.

Afin de pourvoir aux besoins en infrastructure et d’assurer la diversification des approvisionnements énergétiques d’un marché de l’énergie de l’UE bien intégré, et afin de pouvoir prévenir d’éventuelles interruptions majeures susceptibles de se produire à l’avenir dans le secteur du gaz ou dans d’autres secteurs énergétiques ou de pouvoir faire face à leurs conséquences, le Conseil convient :

  • de poursuivre les travaux concernant les six actions prioritaires en matière d’infrastructures, à savoir : i) le corridor gazier sud-européen, ii) un approvisionnement diversifié et adéquat en GNL pour l'Europe, iii) une interconnexion effective de la région balte, iv) l'anneau méditerranéen de l'énergie, v) des interconnexions gazières et électriques adéquates traversant l'Europe du Centre et du Sud-Est selon un axe nord-sud, et vi) le réseau offshore de la Mer du Nord et du nord-ouest, telles que définies dans la deuxième analyse stratégique de la politique énergétique ;
  • d'améliorer la transparence et d'encourager les investissements, qu'ils soient publics ou privés, dans le domaine du stockage du gaz;
  • d'étudier la faisabilité d'un mécanisme, conforme aux règles de l'UE en matière de concurrence, qui faciliterait l'accès au gaz caspien;
  • d'évaluer régulièrement l'offre et la demande en énergie, y compris les informations concernant les flux gaziers physiques, les capacités de stockage et l'évolution des stocks, ainsi que les infrastructures et les capacités de production qui aideraient à déterminer les investissements susceptibles de contribuer à la réduction des risques pour la sécurité des approvisionnements ;
  • dans le cadre de la révision de la politique des RTE-E, de la nécessité de préciser les critères de sélection des infrastructures, y compris pour les interconnexions, de façon à contribuer à la création d'un marché énergétique de l'UE pleinement interconnecté ainsi qu'à la sécurité énergétique des États membres et de l'UE et à la diversification des fournisseurs, des sources d'énergie et des routes d'approvisionnement ;
  • de supprimer les obstacles à l'investissement, notamment par la rationalisation des procédures de planification et de consultation, ou par la désignation de coordinateurs européens, en particulier pour les projets qui améliorent l'interconnexion;
  • de promouvoir une approche coordonnée entre la Commission et les États membres afin de favoriser le déploiement à grande échelle de l'énergie éolienne dans les mers européennes tout en préservant la fiabilité du réseau.

En raison de la hausse de la demande d'énergie dans le monde, et afin de garantir un approvisionnement plus diversifié et plus sûr, la politique énergétique représente un élément essentiel des relations extérieures de l'UE et de ses États membres. S'appuyant sur le plan d'action du Conseil européen intitulé « Une politique énergétique pour l'Europe », le Conseil souligne qu'il est important:

  • de faire en sorte que l'UE et ses États membres s'expriment d'une même voix sur les questions énergétiques extérieures dans le cadre de leurs dialogues avec les pays fournisseurs, les pays de transit et les pays consommateurs;
  • d'adresser aux pays tiers des messages mettant l'accent sur la réduction des gaz à effet de serre, sur l'efficacité énergétique, sur les sources d'énergie renouvelables et sur les technologies à faible taux d'émission;
  • d'intensifier les relations énergétiques avec des pays tiers sur la base de l'acquis et des principes du traité sur la Charte de l'énergie, notamment par: i) le développement rapide du Partenariat oriental ; ii) la poursuite des contacts politiques de haut niveau avec les pays fournisseurs et de transit le long du corridor sud; iii) l'adhésion de l'Ukraine et de la Moldavie au traité instituant la Communauté de l'énergie et la recherche de nouvelles adhésions; iv) le renforcement de la coopération avec les pays méditerranéens; v) la poursuite de l'élaboration d'une approche commune de la politique énergétique extérieure en définissant un programme commun à l'égard des pays partenaires dans le domaine de l'énergie et en développant de nouveaux partenariats étendus ;
  • d'améliorer la transparence et la fiabilité par un échange d'informations entre la Commission et les États membres sur les relations énergétiques avec les pays tiers, y compris les accords d'approvisionnement à long terme, tout en préservant la confidentialité des informations commercialement sensibles.

Afin de faire face aux interruptions d'approvisionnement, le Conseil réaffirme la nécessité de poursuivre le développement de mécanismes de réaction en cas de crise qui soient souples, efficaces et transparents pour les approvisionnements en pétrole et en gaz, et convient par conséquent de la nécessité:

  • de réexaminer la directive 2006/67/CE relative aux stocks de pétrole afin d'en accroître la transparence et l'efficacité;
  • d'améliorer, en toute première priorité, tant au niveau national qu'à celui de l'UE, les instruments visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz, dans le cadre du réexamen de la directive 2004/67/CE relative à la sécurité de l'approvisionnement en gaz, pour lequel la Commission doit présenter une proposition en 2009, après son élaboration en étroite coopération avec le groupe de coordination pour le gaz.

Le Conseil convient également de renforcer encore les mesures d'efficacité énergétique, de mettre en œuvre rigoureusement les plans nationaux d'efficacité énergétique et de réexaminer le plan d'action pour l'efficacité énergétique révisé de la Commission. À cet égard, il s'emploie à parvenir à un accord sur les propositions figurant dans le paquet de mesures en faveur de l'efficacité énergétique d'ici la fin de 2009, conformément à l'objectif de 20% en matière d'efficacité énergétique fixé pour 2020.

Afin de réduire sa dépendance vis-à-vis des sources extérieures d'énergie, l'UE doit exploiter au mieux ses propres ressources énergétiques, y compris les sources d'énergie renouvelables, les combustibles fossiles et, dans les pays qui en font le choix, l'énergie nucléaire. Le Conseil confirme la nécessité:

  • de promouvoir les sources d'énergie renouvelables et de lutter contre les obstacles à la production d'énergies issues de sources renouvelables ;
  • de promouvoir le développement des ressources de combustibles fossiles internes à l'UE dans le respect de l'environnement, ainsi que leur utilisation efficace et durable par l'application de technologies de pointe;
  • d'envisager la mise au point d'un cadre réglementaire communautaire pour la sûreté nucléaire et d'engager une réflexion sur la nécessité de faire progresser la gestion des déchets, en y associant pleinement le groupe des régulateurs européens dans le domaine de la sûreté nucléaire.

2°) Priorités à long terme : le Conseil est conscient que, en raison d'un équilibre de plus en plus précaire entre l'offre et la demande d'énergie et de la nécessité persistante de remédier aux changements climatiques et de contribuer à la modération de la demande mondiale d'énergie, il importe d'œuvrer dès aujourd'hui à l'élaboration d'un agenda politique pour 2030 et d'un projet pour 2050. Ces considérations devraient être un élément essentiel du plan d'action intitulé « Une politique énergétique pour l'Europe » à partir de 2010, lequel devrait notamment:

  • prévoir la mise en place de systèmes énergétiques efficaces et à faible émission de carbone, y compris grâce à une plus grande décentralisation ;
  • accélérer la mise en œuvre du plan SET et veiller à la cohérence avec ces priorités dans les futurs programmes-cadres de recherche;
  • garantir le recours en temps voulu aux technologies CSC et la mise en place des projets en la matière;
  • accélérer le développement de véhicules électriques, de combustibles à hydrogène et de combustibles de substitution afin de réduire la dépendance au pétrole.

Afin de réaliser les objectifs prioritaires susmentionnés, le Conseil invite la Commission:

  • à définir les mesures législatives et non législatives nécessaires, ainsi que les ressources financières appropriées, en tenant dûment compte notamment de ce qui est déjà prévu dans le cadre du plan européen de relance économique, approuvé par le Conseil européen dans ses conclusions de décembre 2008;
  • à présenter, en se fondant sur une analyse d'impact approfondie, un nouvel instrument européen pour la sécurité et les infrastructures énergétiques, en s'appuyant sur les résultats de la consultation publique sur le Livre vert intitulé « Vers un réseau d'énergie européen sûr, durable et compétitif »;
  • à préparer une initiative sur le financement des énergies durables, qui serait un projet commun de la Commission et de la Banque européenne d'investissement, afin de mobiliser des financements à grande échelle sur les marchés des capitaux en faveur d'investissements.

Le Conseil a également  tenu un débat d'orientation sur deux thèmes liés: une proposition de directive faisant obligation aux États membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole ou de produits pétroliers, d'une part, et une communication de la Commission concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel, d'autre part (voir COM(2008)0769). Ce débat a permis d'orienter les prochains travaux du Conseil et de ses instances préparatoires sur le projet de directive afin de parvenir rapidement à un accord.