Demande de défense de l'immunité de Renato Brunetta
En adoptant le rapport de M. Aloyzas SAKALAS (PSE, LT) sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges de M. Renato BRUNETTA (un ancien député européen italien), la commission des affaires juridiques estime que l’immunité de M. Brunetta doit être défendue et ce, pour les raisons suivantes :
Au cours de la séance du 4 juin 2008, le Président du Parlement a annoncé qu'il avait reçu une demande de défense de l'immunité parlementaire de Renato Brunetta. Cette demande faisait référence à une action pénale intentée par Giuseppe De Michelis Di Slonghello, ancien diplomate italien, contre M. Brunetta et d'autres, en raison du contenu d'un livre intitulé "Le Mani rosse sull'Italia" (les mains rouges sur l'l'Italie), vendu avec le quotidien "Libero" en août 2006 et publié par les soins de M. Brunetta. M. Giuseppe De Michelis Di Slonghello se plaignait en particulier d'être décrit, au chapitre 4 du livre, comme un ancien espion du KGB selon les "archives Mitrokhine", allégation selon lui calomnieuse et attentatoire à sa réputation.
Pour sa part, M. Brunetta soutenant que son activité politique et son rôle d'éditeur étaient liés, a demandé l'application de l'article 68, paragraphe 1, premier alinéa, de la Constitution italienne qui stipule que: "les membres du Parlement ne peuvent être poursuivis pour les opinions exprimées et les votes émis dans l’exercice de leurs fonctions." M. Brunetta étant un (ancien) membre du Parlement européen, et le livre en question ayant été publié lorsqu'il était encore en fonctions au Parlement, sa demande doit donc s'interpréter comme appelant l'application de l'article 9 du Protocole sur les privilèges et immunités, et son immunité doit être défendue parce que, dans le cas d’espèce, il défendait ses opinions dans le cadre de son mandat en tant que député européen.
En conséquence, la commission des affaires juridiques estime, après avoir examiné les raisons qui militent pour ou contre la défense de l'immunité, que l'immunité de M. Renato Brunetta doit être défendue.