Réseau européen de protection des personnalités. Initiative Pays Bas

2009/0801(CNS)

En adoptant à l’unanimité le rapport de M. Gérard DEPREZ (ALDE, BE), la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures approuve telle quelle, suivant la procédure de consultation, l'initiative des Pays-Bas en vue de l'adoption d'une décision du Conseil modifiant la décision du Conseil 2002/956/JAI relative à la création d'un réseau européen de protection des personnalités.