En adoptant le rapport de Mme Lidia Joanna GERINGER de OEDENBERG (PSE, PL), la commission des affaires juridiques a approuvé, dans le cadre de la procédure de consultation, la proposition de règlement du Conseil déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (version codifiée).
La proposition de la Commission a été approuvée telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.