Prévention et règlement des conflits en matière d'exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales. Décision-cadre. Initiative République tchèque, Pologne, Slovénie, Slovaquie et Suède

Le Conseil a tenu un débat d'orientation sur les éléments clés du projet de décision-cadre relative à la prévention et au règlement des conflits de compétence dans le cadre des procédures pénales, en vue de fournir des orientations politiques pour la poursuite des travaux.

Des délégations de l'UE ont reconnu les mérites de cette initiative conjointe présentée par la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède en janvier 2009.

Le débat s'est notamment porté sur :

• les objectifs et le champ d'application du futur instrument,
• la nature des autorités compétentes qui devraient être en mesure de statuer en vertu de la décision-cadre,
• les procédures d'échange d'informations.

Un large consensus s'est dégagé sur l'opportunité de limiter le champ d'application de l'instrument aux situations dans lesquelles la (les) même(s) personne(s) fait (font) l'objet, dans différents États membres, de procédures pénales parallèles susceptibles de donner lieu à deux jugements définitifs concernant les mêmes procédures (principe juridique "non bis in idem").

Dans un espace commun de liberté, de sécurité et de justice, il est nécessaire de faire en sorte que les autorités nationales puissent être informées, à un stade précoce, des faits propres à l'affaire qui relèvent de la compétence de deux États membres ou plus et qu'un accord puisse être conclu afin de concentrer autant que possible dans un seul État la procédure pénale relative à de tels faits.

Afin de respecter ces principes, les mesures ci-après sont proposées:

• éviter, à un stade aussi précoce de la procédure que possible, les situations dans lesquelles une même personne fait l'objet, dans différents États membres, de procédures pénales parallèles;
• veiller à ce qu'il y ait un échange d'informations suffisant entre les États membres, à un stade précoce, concernant les procédures pendantes qui présentent un lien notable avec un autre État membre;



• établir des règles transparentes et des critères communs qui seront appliqués lorsque les États membres rechercheront un accord sur l'État compétent le mieux placé;
• donner la possibilité aux autorités nationales concernées d'engager entre elles des consultations directes afin de parvenir rapidement à un accord.