Rapport sur le rapport spécial du Médiateur européen au Parlement européen faisant suite à son projet de recommandation adressé à la Commission dans la plainte 185/2005/ELB

La commission des pétitions a adopté à l’unanimité le rapport d’initiative de M. Miguel Angel MARTÍNEZ MARTÍNEZ (PSE, ES) sur le rapport spécial du Médiateur européen faisant suite à son projet de recommandation à la Commission européenne dans la plainte 185/2005/ELB.

Pour rappel, il s’agit d’une plainte concernant une personne ayant travaillé pendant plus de 35 ans pour les institutions européennes en tant qu'auxiliaire interprète de conférence (AIC) free lance pour des missions d'interprétation du néerlandais, de l'anglais, de l'allemand, de l'italien et de l'espagnol vers le français. En 2004, alors qu'il avait atteint 65 ans, il a cessé de recevoir des offres de travail des deux institutions. Il a déposé plainte auprès du Médiateur en faisant valoir qu'il faisait l'objet d'une discrimination sur l’âge, raison pour laquelle le médiateur a ouvert une enquête. Pour sa part, la Commission a admis qu'elle soumettait à un traitement différent les AIC de plus de 65 ans en se justifiant par la nécessité de recruter de jeunes interprètes et de les former, ce qui n’a pas convaincu le Médiateur.

Dans son rapport, la commission des pétitions rappelle que la Cour de justice a déclaré que le principe de non-discrimination fondée sur l'âge, stipulé à l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, constituait un principe général du droit communautaire. En conséquence, toute différence de traitement fondée sur l'âge constituait une discrimination, à moins que cette différence de traitement ne soit objectivement justifiée et que les moyens mis en œuvre aient un caractère approprié et nécessaire.

Le Médiateur a estimé pour sa part que la Commission n'avait pas justifié comme il se doit la différence de traitement à laquelle elle soumettait les AIC âgés de plus de 65 ans. Pour le Médiateur, cette mesure constituait donc un cas de mauvaise administration.

Dans ce contexte, la commission parlementaire indique:

• qu’elle approuve les remarques critiques formulées par le Médiateur et sa recommandation relative à la politique actuelle de la Commission concernant l'engagement d'AIC de plus de 65 ans;
• que la Commission devrait de changer sa politique consistant à imposer une interdiction absolue de recruter des AIC de plus de 65 ans, avec dédommagement financier à l’appui, dans le cas d'espèce;
• que le Parlement, après avoir reçu un projet de recommandation similaire du Médiateur, a immédiatement modifié ses pratiques concernant l'engagement d'AIC de plus de 65 ans et interprété les règles applicables de façon à ne pas pratiquer de discrimination;
• que le fait de modifier les règles applicables et de supprimer du processus de recrutement toute discrimination fondée sur l'âge ne met pas une institution européenne dans l'obligation de recruter des AIC de plus de 65 ans mais que cette modification permettrait à la Commission de mettre ses règles en conformité avec un principe général du droit de l'Union européenne, tout en lui permettant, de renforcer sa capacité à fournir un meilleur service, en cas de pénurie, comme l'a prouvé le Parlement.

Les députés invitent enfin la Commission à se rapprocher du Parlement européen pour réviser les règles applicables au recrutement des AIC et d'autres agents, de façon à éviter toute discrimination quelle qu'elle soit.