Coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale
Le Parlement européen a adopté par 646 voix pour, 18 voix contre et 9 abstentions, une résolution sur la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale. Cette résolution fait suite au rapport de la Commission européenne sur l'application du règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil.
Le Parlement dénonce la présentation tardive du rapport de la Commission (le 5 décembre 2007 au lieu du 1er janvier 2007) et considère que le règlement (CE) n° 1206/2001 n'a pas été mis en œuvre aussi efficacement que nécessaire. Il estime que de nouvelles mesures doivent être prises pour améliorer la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves et pour accroître l'efficacité du règlement.
Mieux faire connaître le règlement : la résolution souscrit au point de vue de la Commission selon lequel les États membres devraient agir davantage pour que le règlement soit mieux connu des juges et des praticiens de chaque pays dans le but de favoriser les contacts directs entre les juridictions. L'exécution directe d'un acte d'instruction visée au règlement a fait la preuve de sa capacité à simplifier et à accélérer l'obtention de preuve, sans entraîner de problèmes particuliers.
Réseau judiciaire européen : les députés considèrent qu'il est essentiel de garder à l'esprit le fait que les organismes centraux prévus dans le règlement ont encore un rôle important à jouer en ce qui concerne le travail de surveillance des juridictions qui ont la responsabilité de traiter les demandes déposées au titre du règlement et de résoudre les problèmes qu'elles soulèvent. Le réseau judiciaire européen peut contribuer à résoudre les problèmes non résolus par les organismes centraux et le recours à ces organismes pourrait être réduit si les juridictions requérantes avaient une meilleure connaissance du règlement. Les députés estiment que l'assistance apportée par les organismes centraux peut être essentielle pour de petits tribunaux locaux confrontés pour la première fois à un problème lié à l'obtention de preuves dans un contexte transfrontalier.
Utiliser les nouvelles technologies : la résolution plaide en faveur d'un usage élargi de l'informatique et de la vidéoconférence, assorti d'un système de messagerie électronique sécurisé, lequel devrait constituer le moyen ordinaire pour transmettre les preuves. Les problèmes liés à la compatibilité des liaisons vidéo soulevés par les États membres devraient être pris en charge dans le cadre de la stratégie européenne en matière d'e-Justice.
Assistance financière : les députés appellent les États membres à allouer des ressources plus importantes à l'installation d'équipements de communication modernes dans les tribunaux ainsi qu'à la formation des juges à leur usage et demandent à la Commission de formuler des propositions concrètes visant à améliorer cette situation. Ils ajoutent que l'aide et l'assistance financière de l'Union européenne devraient être fournies le plus rapidement possible au niveau adéquat. En outre, des efforts devraient être engagés pour aider les tribunaux à traiter les demandes de traduction et d'interprétation liées à la transmission de preuves transfrontalière.
Délai pour l'exécution des demandes d'obtention de preuves : la résolution prend acte du constat de la Commission selon lequel le délai de 90 jours prévu pour l'exécution des demandes d'obtention de preuves n'est pas respecté « dans un grand nombre de cas » et que « dans certains cas même, un délai supérieur à 6 mois a été nécessaire ». La Commission est invitée à soumettre rapidement des propositions de mesures concrètes afin de remédier à ce problème, en envisageant notamment la possibilité de mettre en place une instance de recours ou un point de contact au sein du réseau judiciaire européen.
Utiliser tout le potentiel du règlement : enfin, les députés dénoncent le fait que le rapport de la Commission dresse le constat d'une amélioration générale de l'obtention des preuves grâce au règlement (CE) n° 1206/2001 et renvoie ainsi une image inexacte de la situation. Ils demandent par conséquent à la Commission d'apporter une aide concrète et d'agir afin que l'on puisse tirer tout le parti de tout le potentiel du règlement pour améliorer le fonctionnement de la justice civile au profit des citoyens, des entreprises, des praticiens et des juges.