Le Parlement européen a adopté par 547 voix pour, 37 voix contre et 49 abstentions une résolution intitulée «garantir la qualité des produits alimentaires - Harmonisation ou reconnaissance mutuelle des normes».
La résolution salue le processus de réflexion amorcé par le livre vert de la Commission sur la qualité des produits agricoles et soutient la volonté de promouvoir la qualité des produits agricoles européens sans imposer de frais ni de responsabilités supplémentaires aux producteurs.
Les députés estiment qu'il est essentiel qu'il existe une concurrence correcte relativement aux produits importés, qui, en général, ne répondent pas à des normes semblables aux normes communautaires. Les normes de qualité de l'Union applicables aux produits des pays tiers qui entrent sur le marché intérieur doivent également être énoncées dans un accord au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).
La Commission doit négocier les «enjeux non commerciaux »dans le cadre de l'OMC de façon à ce qu'un maximum de produits importés soient soumis aux mêmes exigences que celles qui s'appliquent aux agriculteurs européens, de sorte que la qualité des produits agricoles qui satisfont aux normes communautaires relatives à la sécurité alimentaire, au bien-être des animaux et à l'environnement procurent un net avantage compétitif aux agriculteurs.
Le Parlement s'inquiète de l'influence des grandes chaînes de magasins sur la qualité générale des produits alimentaires européens et du fait que les marchés caractérisés par une distribution fortement concentrée présentent une tendance à l'uniformisation et à la réduction de la variété des produits agroalimentaires. La Commission est invitée à règlementer les pratiques d'enchères inversées imposées par certains grands centres européens d'achat, ces pratiques ayant des effets dévastateurs pour les produits de qualité.
Exigences de production et normes de commercialisation : les députés expriment leur inquiétude face à la complexité du système européen des normes de base et au grand nombre de prescriptions auxquelles les agriculteurs européens doivent se conformer. Ils se prononcent en faveur d'une simplification plus poussée des normes de commercialisation grâce à une définition plus précise des principaux critères à appliquer. Ils demandent que soient élaborées des lignes directrices de l'Union européenne pour l'utilisation des mentions réservées générales telles que «à faible teneur en sucre », «à faibles émissions de carbone », «diététique »ou «naturel », afin d’empêcher les pratiques trompeuses.
Le Parlement s'inquiète du fait que la plupart des consommateurs de l'Union ne sont pas suffisamment bien informés sur la chaîne alimentaire, en particulier en ce qui concerne l'origine des produits et des matières premières. Il préconise l'introduction obligatoire de la mention du lieu de production des produits primaires, par le biais d'une étiquette indiquant le pays d’origine, de même que l'extension de ce système aux produits alimentaires transformés. Dans ce contexte, il soutient le modèle australien comme un bon exemple de système d'étiquetage du pays d'origine.
Les députés estiment que le label général de qualité de l'Union européenne, tel que «produit fabriqué dans l'Union européenne », doit déboucher sur une démarcation positive des produits européens sur le marché. En outre, il faut encourager davantage les mentions réservées facultatives que les normes obligatoires de commercialisation.
Systèmes de qualité spécifiques à l'Union européenne : la résolution souligne que les systèmes de qualité des aliments devraient offrir aux consommateurs des informations et une garantie quant à l'authenticité des ingrédients et des modes de production locaux. Il importe d'appliquer et d'exploiter ces systèmes en les accompagnant de contrôles renforcés et de systèmes de traçabilité.
Le Parlement estime que le contrôle du marché nécessaire pour assurer le respect de toutes les prescriptions des AOP (appellations d'origine protégées) et IGP (indications géographiques protégées) occasionnera des coûts administratifs importants aux États membres, mais contribuera à les protéger efficacement. Il est favorable à l'octroi d'une assistance technique communautaire à l'organisation de contrôles par les États membres, de manière à permettre la mise en œuvre la plus uniforme possible des dispositifs de protection des AOP et des IGP sur le territoire de l'Union. Il préconise d’intensifier les activités d'information et de popularisation relatives à ces systèmes, moyennant une aide financière européenne, tant à l'intérieur du marché unique européen que dans les pays tiers. La Commission est invitée à intensifier ses efforts, notamment au niveau politique, pour obtenir une amélioration de la protection des IGP dans le cadre des négociations de l'OMC.
La résolution préconise la création d'une agence européenne de la qualité des produits, qui collabore étroitement avec l'Autorité européenne de la sécurité alimentaire et avec les services de la Commission chargés de la protection de la qualité des denrées alimentaires. Cette agence devrait traiter également les demandes, toujours plus nombreuses, d'enregistrement d'AOP, d'IGP et de spécialités traditionnelles garanties provenant de pays tiers.
En ce qui concerne les produits biologiques, le Parlement soutient la proposition relative à un label écologique européen. Il est favorable à la mention obligatoire du pays d'origine des produits biologiques frais et transformés importés de pays tiers indépendamment du fait qu'il y ait utilisation ou non du logo communautaire frappant les produits biologiques. Les députés estiment en outre que la fiabilité du logo européen doit être renforcée grâce aux programmes de promotion des produits biologiques. Il faut également se pencher sur la question de la double certification exigée dans de nombreux cas par les grands distributeurs, qui entrave la mise sur le marché de l'Union européenne de quantités suffisantes de produits biologiques.
La Commission est invitée à définir des critères pour les initiatives en faveur de la qualité, comme les systèmes d'étiquetage volontaire attestant l'absence d'OGM.
Systèmes de certification : les députés estiment qu'il n'est pas nécessaire de fixer des objectifs d'harmonisation des normes au niveau de l'Union européenne et qu'il ne faut pas créer de nouveaux systèmes de certification qui serviraient à différencier des produits alimentaires au niveau communautaire, car cela mènerait à une dépréciation des systèmes déjà existants et induirait en erreur les consommateurs. Selon eux, le développement des labels de qualité, et, notamment, la communication organisée autour de ceux-ci, ne doivent pas conduire à une augmentation des contraintes administratives pour les producteurs. Ils souhaitent que l'initiative pour l'utilisation de ce type de labels appartienne aux producteurs, l'intervention des instances communautaires se limitant à assurer la protection des labels, afin de garantir aux producteurs une juste rémunération de leurs efforts et de protéger les consommateurs contre les contrefaçons ou tout autre type de fraude.
En ce qui concerne la dimension internationale, les députés s’inquiètent de la pression qu'exercent les produits des pays émergents, qui ne présentent pas le même niveau de sécurité et de qualité que les produits européens et dont le contrôle est souvent sujet à caution. Ils réaffirment la nécessité de mettre en œuvre le concept d' »accès conditionnel au marché ».
La résolution demande enfin la mise en place de programmes de promotion des marchés locaux afin de soutenir les initiatives locales et régionales de transformation et de commercialisation. Les coopératives de producteurs ont un rôle à jouer à cet égard, car elles augmentent la création de valeur dans les régions rurales, tandis qu'en évitant les longues distances de transport, elles constituent un bon exemple de lutte contre le changement climatique.