Résolution sur le rapport de suivi 2008 sur la Croatie
Á la suite du débat qui a eu lieu en séance le 11 mars 2009, le Parlement européen a adopté par 548 voix pour, 40 voix contre et 34 abstentions, une résolution sur le rapport 2008 relatif aux progrès accomplis par la Croatie sur la voie de l’adhésion.
Globalement, le Parlement félicite ce pays pour ses bons résultats et pour l’excellence de son travail législatif et réglementaire. Les parlementaires ont ainsi bon espoir que l'objectif d'une conclusion des négociations en 2009 puisse être atteint. Il faut, pour cela, que la Croatie intensifie ses efforts pour résoudre les problèmes les plus importants, en particulier en matière de lutte contre la criminalité organisée et de lutte contre la corruption. Les députés se félicitent également de la recommandation de la Commission, préconisant la mise en place par le Conseil d'un groupe de travail technique ad hoc chargé de l'élaboration du traité d'adhésion.
En ce qui concerne l’application des critères de Copenhague par la Croatie, les députés s’expriment comme suit :
Critères politiques : si les députés se disent satisfaits des progrès réalisés par ce pays en matière de lutte contre les discriminations, de droits de la femme, de droits des minorités et de retour des refugiés, ils relèvent la nécessité de poursuivre la réforme de l'administration publique en introduisant un nouveau système de rémunération et une révision complète des procédures administratives afin d'accroître la transparence, la responsabilité et la dépolitisation de la fonction publique croate. Ils demandent que les administrations régionales et locales soient davantage prises en compte dans ce contexte. D’autres mesures sont réclamées pour renforcer la sécurité juridique et l'égalité devant la loi des investisseurs étrangers. Dans l’ensemble, c’est tout le secteur judicaire qui doit subir d’importantes réformes.
Le Parlement prend note de la déclaration faite par le procureur du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie devant le Conseil de sécurité des Nations unies le 12 décembre 2008, dans laquelle celui-ci indique que la Croatie a répondu à la plupart des demandes d'assistance émanant du bureau du Procureur. Il invite toutefois la Croatie à fournir tous les documents militaires relatifs à l'affaire Gotovina.
En ce qui concerne la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, le Parlement souligne que les enquêtes menées par l'USKOK (bureau pour la lutte contre la corruption et la criminalité organisée) devront être complétées par des efforts équivalents émanant de la police et de la justice locales. Pour les députés, la tolérance zéro doit être appliquée à tous les niveaux et les verdicts doivent être rendus et appliqués, y compris la saisie des avoirs. Les députés demandent des garanties supplémentaires en matière de liberté de la presse.
Le Parlement appelle également au renforcement des droits économiques et sociaux des minorités, particulièrement en matière d’accès à l'emploi. Le Parlement se félicite des progrès constants accomplis en matière d'éducation des minorités même si des progrès sont encore nécessaires pour une réelle intégration des différents groupes ethniques dans la société (notamment, les Roms). En ce qui concerne la question des réfugiés, les députés constatent le chemin déjà parcouru mais soulignent qu’il reste beaucoup à faire pour garantir la durabilité de ces retours (en matière de logement ou d’emploi, notamment). Il demande en outre aux autorités nationales et locales d'adopter une tolérance zéro envers les actes de haine raciale et toute autre forme de haine.
Critères économiques : les députés soulignent l'amélioration de l'emploi et de la croissance économique de la Croatie, même si le taux de chômage reste élevé, notamment chez les jeunes et les minorités. Pour les députés, il faudra accélérer le rythme des réformes, si la Croatie veut rattraper les États membres de l'Union. Le Parlement invite également les autorités croates à respecter les objectifs établis dans le paquet "climat" de l'Union et à accorder une plus grande attention à l'efficacité énergétique et aux standards environnementaux dans les zones côtières.
Aptitude à remplir les obligations découlant de l'adhésion : d'une manière générale, le Parlement est satisfait du rythme de la mise en conformité de la législation. Des efforts sont toutefois encore nécessaires pour développer la capacité administrative en Croatie en vue d’appliquer l'acquis communautaire. Le Parlement demande au gouvernement croate d'adopter, avec le soutien de la Commission, des mesures spécifiques tendant à compenser les coûts sociaux de la restructuration mise en œuvre dans ce pays. Il invite également la Commission et le Conseil à tenir compte de la crise économique et financière actuelle au moment d'évaluer les progrès accomplis par la Croatie sur la voie des réformes. Le Parlement remarque au passage que les progrès dans le secteur agricole ont été inégaux et appelle à de nouvelles mesures dans ce secteur. De même, les députés souhaitent une meilleure absorption des fonds de préadhésion de l'Union.
Coopération régionale : enfin, le Parlement regrette que les négociations d'adhésion aient été longtemps bloquées en raison de questions bilatérales. Pour les députés, ces questions ne devraient pas constituer un obstacle à des progrès dans les négociations d'adhésion. Ils invitent dès lors le gouvernement croate et les gouvernements des pays voisins à résoudre promptement toutes les questions en suspens. Les députés rappellent l’importance du vecteur « voisinage » pour l’issue positive des négociations d’adhésion. Ils se félicitent dans ce contexte de ce que la Croatie et la Slovénie aient accepté l'offre de médiation faite par la Commission, pour régler leur différend.