Résolution sur l’eau dans la perspective du cinquième Forum mondial de l'eau à Istanbul, du 16 au 22 mars 2009

A la suite du débat qui a eu lieu en séance le 11 mars 2009, le Parlement européen a adopté par 550 voix pour, 37 voix contre et 6 abstentions, une résolution sur l'eau dans la perspective du cinquième Forum mondial de l'eau à Istanbul, du 16 au 22 mars 2009.

La résolution rappelle que le manque d'eau et d'assainissement provoque 8 millions de morts par an, que plus d'un milliard de personnes n'ont pas d'accès commode et à un prix acceptable à l'eau potable, et que près de deux milliards et demi de personnes ne disposent d'aucun moyen d'assainissement. Aujourd’hui, 2,8 milliards de personnes vivent dans des endroits affectés par le stress hydrique, un chiffre qui augmentera à 3,9 milliards d'ici 2030.

Le Parlement déclare que l'eau est un bien commun de l'humanité et que l'accès à l'eau potable devrait être un droit fondamental et universel. Il demande que tous les efforts nécessaires soient déployés pour garantir, d'ici 2015, l'accès à l'eau potable aux populations les plus démunies. L'eau doit être considérée comme un bien public et être placée sous contrôle public, qu'elle soit ou non gérée, en partie ou en totalité, par le secteur privé.

En conséquence, le Parlement demande à la présidence en exercice de représenter l'Union au Forum d' Istanbul avec pour mandat de considérer l'accès à l'eau potable comme un droit vital, fondamental de l'être humain et non uniquement comme un bien économique soumis aux seules règles du marché. Il lui demande également de défendre les orientations suivantes :

• toute politique de gestion de l'eau doit intégrer la protection de la santé publique et de l'environnement. Le Forum mondial de l'eau devrait contribuer, de manière démocratique, participative et consensuelle, à développer des stratégies encourageant un mode de développement économique et agricole qui garantisse un haut niveau de qualité de l'eau;
• l'abandon des régimes de subventions globales à la distribution de l'eau, en vue de dégager des fonds affectés à des subventions ciblées, notamment pour les populations pauvres et rurales, destinées à permettre à tous d'avoir accès à l'eau;
• la mise en place d’organes de gestion commune de l'eau entre pays riverains d'un même bassin, afin de créer ou de renforcer les solidarités propices à l'apaisement des tensions ou à la résolution des conflits;
• la création de mécanismes de garantie pouvant être mis en place par les institutions financières et de développement pour contrer la frilosité des investisseurs dans le marché de l'eau;
• une gestion des ressources en eau reposant sur une approche décentralisée, participative et intégrée qui associe usagers et décideurs à la définition des politiques de l'eau au niveau local;
• l’appui aux pouvoirs publics locaux dans leurs efforts visant à mettre en œuvre une gestion démocratique de l'eau qui soit efficace, transparente, réglementée et respectueuse des objectifs de développement durable ;
• des efforts accrus en vue d’engager le secteur privé dans la distribution de l'eau, afin de tirer profit de ses capitaux, de son savoir-faire et de sa technologie ;
• la promotion de nouvelles approches comme l'irrigation des zones rurales et la création de ceintures vertes autour des villes, afin de renforcer la sécurité alimentaire et l'autonomie locale;
• la mise en place de péréquations tarifaires permettant d'approvisionner à un prix abordable les personnes les plus défavorisées en matière d'accès à l'eau, ainsi que l’utilisation de l’épargne locale.

Le Parlement invite les États membres à augmenter leur contribution à l'APD pour atteindre l'objectif du Millénaire pour le développement relatif à l'approvisionnement en eau potable, dont les besoins d'investissement s'élèvent annuellement à 180 milliards USD. Il demande que les moyens du « Fonds européen pour l'eau » en faveur des pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) soient renforcés dans le cadre du dixième fonds européen de développement et que soient développés de nouveaux modes de financement, y compris privés, ainsi que des partenariats novateurs, notamment le financement solidaire.

La Commission et les Etats membres sont invités à :

• développer des programmes de sensibilisation à l'eau aussi bien dans l'Union que dans les pays partenaires;
• reconnaître le rôle fondamental des autorités locales dans la protection et la gestion de l'eau, afin qu'elles deviennent partout responsables de la gestion du secteur de l'eau ;
• encourager les pouvoirs locaux de l'Union à consacrer une part des redevances perçues auprès des usagers pour la fourniture des services d'eau et d'assainissement de l'eau à des actions de coopération décentralisées;
• adopter une politique d'aide à la gestion de l'eau, basée sur le principe de l'accès universel, équitable et non discriminatoire à une eau saine;
• faciliter et soutenir les efforts des pays en voie de développement en matière d'adaptation et de réduction des effets du changement climatique.

Le Parlement demande que la problématique de la gestion de l'eau, des ressources hydriques ainsi que du droit à l'accès à l'eau pour tous soit incluse dans l'agenda des accords qui seront définis à la COP 15 à Copenhague (7-18 décembre 2009) sur le futur du protocole de Kyoto. Il souhaite également que des négociations soient engagées dans le cadre des Nations unies pour aboutir à un traité international reconnaissant ce droit d'accès à l'eau potable. Les États membres et la présidence de l'Union sont invités à prendre des initiatives politiques et diplomatiques en ce sens, au sein de l'Assemblée générale ainsi que du Conseil des droits de l'homme des Nations unies.