Résolution sur une approche de l'aide au développement fournie par la CE aux services de santé en Afrique subsaharienne

Suite au débat qui a eu lieu en séance le 11 mars 2009, le Parlement européen a adopté par 555 voix pour, 8 voix contre et 11 abstentions, une résolution préparée par sa commission du développement sur une approche de l'aide au développement fournie par la Communauté aux services de santé en Afrique subsaharienne.

Le Parlement rappelle tout d’abord que la part de l'aide communautaire au secteur de la santé dans l'aide au développement globale n'a pas augmenté depuis 2000 en dépit de la crise sanitaire en Afrique subsaharienne. Les députés considèrent que la faiblesse des systèmes de santé, notamment la pénurie de ressources humaines, constitue un obstacle considérable à la réalisation des OMD (Objectifs du Millénaire pour le Développement) en matière de santé et soulignent que le renforcement de ces systèmes devrait être un élément essentiel de la lutte contre la pauvreté. Cela suppose toutefois un soutien financier stable et durable aux pays concernés.

Les députés estiment que, pour améliorer les résultats dans le secteur de la santé, il faut un engagement commun, comme cela a été le cas lorsque les pays en développement se sont engagés à consacrer 15% de leurs budgets nationaux à l'investissement dans le secteur de la santé (l’objectif dit « des 15% d'Abuja » pris au Nigéria en 2001). Le Parlement regrette toutefois que la Communauté n'ait affecté que 5,5% du montant total de l'aide au titre du 9^ème Fonds européen de développement (FED) à la santé. Il demande à la Commission de renforcer d’urgence son aide aux services de santé en Afrique subsaharienne et de revoir le dispositif d'aide communautaire afin de donner priorité à l'aide dans le secteur de la santé. Parallèlement, les députés appellent la Commission à augmenter les ressources affectées au secteur de la santé lors de la révision à mi-parcours du 10^ème FED, abstraction faite des autres stratégies d’appui au secteur de la santé que sont l'éducation, l'approvisionnement en eau et l'évacuation des eaux usées, ainsi que le développement rural et la gouvernance.

Consacrer 20% de l’aide au développement à la santé et à l’éducation : le Parlement souligne que l'engagement pris dans le contexte de l'instrument de financement de la coopération au développement (ICD) de consacrer 20% des ressources à la santé et à l'éducation fondamentale d'ici à 2009 devrait s'appliquer à toutes les dépenses dans le domaine de la politique du développement, y compris le FED. Il invite la Commission à informer les commissions compétentes du Parlement avant le 10 avril 2009 au sujet du pourcentage, ventilé par pays, de l'aide au développement totale qui est attribué à l'Afrique subsaharienne dans les secteurs de l'éducation fondamentale et secondaire et des soins de santé fondamentaux. Une fois encore, le Parlement appelle le Conseil à budgétiser le FED, afin d’apporter plus de cohérence et de contrôle parlementaire aux dépenses de développement.

Parallèlement, le Parlement invite la Commission à :

• faire en sorte que toutes les délégations pour lesquelles la santé constitue un secteur essentiel comprennent des spécialistes, dans les pays sortis de conflits, avec les conseillers du service d'aide humanitaire de la Commission européenne (ECHO) en matière de santé;
• fournir une assistance technique au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme (GFATM) pour l'élaboration des demandes d'aide et l'exécution des contrats d'aide;
• renforcer ses moyens, en personnel et autres ressources, tant à son siège qu'au niveau de ses délégations, pour appuyer sa stratégie sanitaire dans les pays concernés et assurer l'efficacité des dépenses du GFATM;
• accorder la priorité aux maladies faciles à prévenir, comme les diarrhées, qui pourraient largement être évitées par des moyens simples tels que l'accès universel au savon et des campagnes de sensibilisation appropriées sur l'hygiène des mains;
• recourir plus largement à l'aide budgétaire générale pour renforcer le dispositif de soins de santé, avec des indicateurs de résultats montrant les progrès par rapport à l'objectif de 15% d'Abuja;
• veiller à ce que les contrats OMD soient centrés principalement sur les secteurs de la santé et de l'éducation (même si les contrats OMD ne constituent qu'une partie de la solution en ce qui concerne l'amélioration de l'efficacité de l'aide et de la santé);
• utiliser les objectifs qui permettent de mesurer directement les résultats des politiques mises en œuvre;
• recourir plus largement à l'aide budgétaire sectorielle et réexaminer l'exigence générale en vertu de laquelle cette aide ne peut être utilisée que si la santé constitue un secteur essentiel ;
• prévoir une aide pour le contrôle de l'aide budgétaire par les parlements, la société civile et les pouvoirs locaux, afin de rendre plus solide et plus clair le lien entre aide budgétaire et réalisation des OMD ;
• encourager les pays à revoir à la hausse les budgets nationaux de santé en recourant à des indicateurs de résultats ciblant de telles augmentations dans les accords d'aide budgétaire ;
• assurer la cohérence entre les différents instruments financiers en matière de santé;
• déterminer, en coopération étroite avec la Cour des comptes, la manière de remédier aux lacunes relevées dans le rapport de la Cour des comptes sur l’exécution du budget (problèmes avec les organismes de mise en œuvre dans les pays tiers de l’aide).

Enfin, le Parlement demande que la Commission et les États membres appliquent le code de conduite de l'Union sur la division du travail dans la coopération au développement pour faire en sorte que les dépenses et les programmes en matière de santé soient mieux coordonnés et mieux ciblés sur les pays négligés et orphelins de l'aide, notamment les pays en crise et les États fragiles.