En adoptant à l’unanimité le rapport de M. Klaus-Heiner LEHNE (PPE-DE, DE) sur la demande de l'immunité et des privilèges de M. Hannes SWOBODA (PSE, AT), la commission des affaires juridiques estime que la demande de levée de l'immunité de M. Swoboda doit être rejetée, et ce, pour les raisons suivantes :
Le 12 novembre 2008, un communiqué de presse du Service Originaltext (OTS) exploité par l'Agence de presse Austria a été publié, stipulant, entre autre, que M. Swoboda avait qualifié de 'scandaleuse' la rencontre entre le Président tchèque, M. Vaclav Klaus, et M. Declan Ganley, adversaire irlandais au traité modificatif. Pour M. Swoboda, cette rencontre n’était pas scandaleuse parce que M. Ganley était opposé au traité de Lisbonne, mais parce que, selon lui, « cet homme avait répandu plusieurs mensonges […] et qu’en outre, le financement de ses activités était extrêmement opaque et douteux ». M. Swoboda concluait ainsi qu’ »avant même de démarrer, la Présidence tchèque de l'UE avait du retard à l'allumage et […] qu'il importait de donner à l'Union européenne des institutions plus stables. »
Suite à ce communiqué, une plainte a été déposée par M. Declan Ganley devant le Tribunal pénal de Vienne, lequel a demandé la levée de l'immunité de M. Swoboda en vue d'engager des poursuites à son encontre selon le droit pénal et le droit des médias, pour diffamation. Le plaignant estimait en effet que les propos tenus par l'accusé ne l’avaient pas été dans le cadre d'une séance parlementaire du Parlement européen, mais devant la presse, raison pour laquelle son immunité devait être levée, afin de le poursuivre.
Toutefois, la commission des affaires juridiques, après avoir analysé ce cas, estime en premier lieu que les propos tenus par M. Swoboda ne peuvent être extraits de leur contexte général et que, dans le cas d’espèce, il a bien exprimé à ses électeurs, son point de vue sur des questions fondamentales de l'Union européenne. Pour la commission parlementaire, M. Swoboda a donc bien exercé son mandat du député au Parlement européen et ses propos sont à lire dans le cadre du débat politique légitime sur l’avenir du Traité de Lisbonne (même si ces propos ont été tenus devant la presse).
Sachant par ailleurs, qu’une immunité parlementaire sert avant tout à protéger la liberté d'opinion et le libre débat politique des membres du Parlement, la commission juridique estime qu’une immunité ne peut en aucun cas être levée lorsque les actes ou propos reprochés à un député font partie de son activité politique et/ou sont en rapport direct avec celle-ci.
En conséquence, et après avoir examiné les arguments pour et contre la levée de l’immunité, la commission des affaires juridiques décide de rejeter la demande de levée de l'immunité de M. Swoboda.