Etablissement de l'Agence du GNSS européen

2009/0047(COD)

OBJECTIF : mettre en conformité les dispositions du règlement (CE) n° 1321/2004 du Conseil sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite avec celles du règlement (CE) n° 683/2008 relatif à la poursuite de la mise en œuvre des programmes européens de radionavigation par satellite (EGNOS et Galileo).

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil

CONTEXTE: pour tenir compte de la cessation des activités de l'entreprise commune Galileo à la date du 31 décembre 2006, le règlement (CE) n° 1321/2004 tel que modifié, a institué une agence communautaire appelée Autorité européenne de surveillance GNSS. La fonction et les missions originelles de l'Autorité ont été définies pour satisfaire les besoins liés au schéma alors prévu d'une mise en concession de la gestion et du financement des phases de déploiement et d'exploitation du programme Galileo. Ce schéma a été abandonné au cours de l'année 2007, et la gestion et le financement de la phase de déploiement du programme ne seront pas concédés au secteur privé.

Le règlement (CE) n° 683/2008, entré en vigueur le 25 juillet 2008, définit le nouveau cadre de la gouvernance publique et du financement des programmes Galileo et EGNOS. Il prévoit le principe d'une stricte répartition des compétences entre la Communauté européenne, représentée par la Commission, l'Autorité et l'agence spatiale européenne, donne à la Commission la responsabilité de la gestion des programmes et énumère précisément les missions désormais confiées à l'Autorité. Il prévoit également que l'Autorité s'acquitte des tâches qui lui sont confiées dans le respect du rôle de gestionnaire des programmes joué par la Commission et conformément aux orientations formulées par la Commission. Le règlement (CE) n° 683/2008 a en conséquence modifié implicitement et substantiellement le règlement (CE) n° 1321/2004.

Il importe dorénavant de mettre en conformité certaines dispositions du règlement (CE) n° 1321/2004 avec celles du règlement (CE) n° 683/2008, et ce pour trois raisons :

1°) la situation présente, caractérisée par la coexistence de deux textes en partie contradictoires, n'est pas satisfaisante sur le plan juridique ;

2°) il est urgent de mettre en place un cadre solide pour la sécurité. En effet, le règlement (CE) n° 683/2008 prévoit que la Commission gère tous les aspects relatifs à la sécurité des systèmes, mais il confie en même temps à l'Autorité de surveillance la tâche d’assurer l'homologation (accreditation) en matière de sécurité. Le rôle exact de l'Autorité à cet égard doit être rapidement clarifié ;

3°) il y a lieu de garantir une bonne gouvernance des programmes. S'il a implicitement modifié les missions de l'Autorité de surveillance, le règlement (CE) n° 683/2008 ne touche en rien, en revanche, aux organes internes de l'Autorité, sur lesquels la Commission dispose toujours de peu de pouvoir. Il est donc nécessaire d'apporter les modifications permettant de renforcer le poids de la Commission au sein des organes internes de l'Autorité.

ANALYSE D’IMPACT : la seule option possible est celle d'une mise en conformité du texte du règlement (CE) n° 1321/2004 avec les dispositions du règlement (CE) n° 683/2008 entrées en vigueur le 25 juillet 2008. L'autre option consisterait à laisser en l'état le texte du règlement (CE) n° 1321/2004, ce qui serait insatisfaisant sur le plan juridique, poserait de graves problèmes en matière de sécurité et ne garantirait pas une bonne gouvernance des programmes.

CONTENU : la proposition vise à :

  • modifier l'objet, les missions et la dénomination de l'agence communautaire créée par le règlement (CE) n° 1321/2004, afin de les adapter aux dispositions du règlement (CE) n° 683/2008 ;
  • accroître le rôle et des pouvoirs de la Commission au sein de cette agence afin de garantir que, en application des dispositions du règlement (CE) n° 683/2008, l'agence s'acquitte de ses missions dans les respect du rôle de gestionnaire joué par la Commission et conformément aux orientations formulées par cette dernière ;
  • mettre en place le cadre dans lequel l'agence traite la mission d'homologation en matière de sécurité qui lui a été confiée et, à cette fin, mettre en place, au sein de l'agence, un comité d'homologation de sécurité des systèmes GNSS européens ;
  • supprimer des dispositions du règlement (CE) n° 1321/2004 relatives à la propriété des systèmes, dès lors que la Communauté européenne est propriétaire de ces systèmes en application des dispositions du règlement (CE) n° 683/2008.

IMPLICATIONS FINANCIÈRES : la proposition n’a pas d’incidences pour le budget de la Communauté.