Tribunal de première instance, art. 136 bis du Réglement: régime linguistique applicable aux pourvois formés contre les décisions du Tribunal de la fonction publique de l'UE

2008/0806(CNS)

OBJECTIF : modifier le règlement de procédure du Tribunal de première instance des Communautés en ce qui concerne le régime linguistique applicable aux pourvois formés contre les décisions du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne.

ACTE LÉGISLATIF : Décision 2009/170/CE, Euratom du Conseil portant modification du règlement de procédure du Tribunal de première instance des Communautés européennes en ce qui concerne le régime linguistique applicable aux pourvois formés contre les décisions du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne.

CONTENU : la décision vise à adapter le régime linguistique applicable aux pourvois formés contre les décisions du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne. Il est ainsi précisé que dans le cas d’un pourvoi contre les décisions du Tribunal de la fonction publique visé aux articles 9 et 10 de l’annexe au statut de la Cour de justice, la langue de procédure est celle de la décision du Tribunal de la fonction publique qui fait l’objet du pourvoi.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 1er mai 2009.