OBJECTIF : faciliter les discussions sur les redevances aéroportuaires entre les aéroports et les compagnies aériennes par l’application, à l’échelle de l'UE, d’un ensemble commun de règles de base en matière de redevances aéroportuaires.
ACTE LÉGISLATIF : Directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil sur les redevances aéroportuaires.
CONTENU : le Conseil a adopté une directive sur les redevances aéroportuaires, en approuvant tous les amendements adoptés par le Parlement européen en deuxième lecture. La délégation luxembourgeoise a voté contre.
La directive définit des principes communs que doivent respecter les exploitants d'aéroports lors de la détermination des redevances aéroportuaires. Elle s'appliquera aux aéroports dont le trafic annuel dépasse 5 millions de passagers ainsi qu'à l'aéroport enregistrant le plus grand nombre de mouvements de passagers dans chaque État membre. Les États membres devront publier une liste des aéroports situés sur leur territoire auxquels la présente directive s’applique.
La directive vise à clarifier les relations entre les exploitants et les usagers des aéroports en exigeant la transparence, la consultation des usagers et l'application du principe de non-discrimination lors du calcul des redevances perçues auprès des usagers.
Le texte définit quelques règles essentielles relatives aux procédures pour la perception de redevances. Ces règles sont fondées sur des principes universellement reconnus déjà approuvés par les États membres au sein du conseil de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI).
Le premier de ces principes est de veiller à l'organisation de consultations régulières entre les aéroports et les compagnies aériennes sur les redevances, au cours desquelles les deux parties peuvent exposer en détail leurs points de vue. L'objectif est de garantir que les aéroports ont consulté et informé les compagnies aériennes avant de décider des redevances aéroportuaires. Le deuxième principe concerne la transparence sur les éléments qui forment la base des redevances aéroportuaires. Ces données seront examinées lors des consultations périodiques. Le troisième principe est l'interdiction de la discrimination entre les compagnies aériennes.
La directive prévoit également la mise en place, dans chaque État membre, d'une autorité indépendante de régulation pour arbitrer et régler les différends afin de permettre leur résolution rapide. L'autorité agira sur la base des plaintes des parties concernant les redevances aéroportuaires. Elle pourra déléguer sous son contrôle et son entière responsabilité, la mise en œuvre de la directive à d’autres autorités de supervision indépendantes, pour autant que cette mise en œuvre se fasse conformément aux mêmes normes.
Au plus tard le 15 mars 2013, la Commission présentera un rapport sur l’application de la directive, qui évaluera les progrès accomplis dans la réalisation de l’objectif de celle-ci, ainsi que, s’il y a lieu, toute proposition appropriée.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 15/03/2009.
TRANSPOSITION : 15/03/2011.