Mise sur le marché des produits biocides: prolongation de certains délais

Le Parlement européen a adopté par 652 voix pour, 5 voix contre et 17 abstentions, une résolution législative modifiant, dans le cadre de la procédure de codécision, la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/8/CE concernant la mise sur le marché des produits biocides, en ce qui concerne la prolongation de certains délais.

Les amendements sont le résultat d’un compromis négocié entre le Parlement européen et le Conseil. Ces amendements visent à :

• porter la durée de la période transitoire à quatre ans au lieu de trois (jusqu'au 14 mai 2014 au lieu du 14 mai 2013) de manière à garantir que les produits biocides contenant des substances actives seront évalués en temps opportun et créer ainsi un marché réglementé par des règles harmonisées;
• limiter, par ailleurs, à un maximum de deux ans la possibilité de reporter davantage, par décision de comitologie, le délai pour les dossiers restants en vue d'éviter que l'ensemble du processus ne puisse être retardé indéfiniment;
• souligner, dans un considérant, que conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer», les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition et à les rendre publics.