Prêts BEI: garantie communautaire à la BEI en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets réalisés en dehors de la Communauté
Le Parlement européen a adopté par 582 voix pour, 9 voix contre et 25 abstentions une résolution législative modifiant, en première lecture de la procédure de codécision, la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil accordant une garantie communautaire à la Banque européenne d’investissement (BEI) en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets réalisés en dehors de la Communauté.
Les amendements adoptés en Plénière sont le résultat d’un compromis négocié entre le Parlement européen et le Conseil. Ils visent à mettre en conformité les pratiques de la BEI en matière de prêts avec les critères de développement précisés dans l'arrêt de la Cour rendu le 6 novembre 2008 qui a annulé la Décision 2006/1016/CE. Ces amendements sont les suivants:
- la garantie communautaire devrait couvrir les opérations de financement de la BEI signées durant la période comprise entre le 1er février 2007 et le 31 octobre 2011;
- la Commission pré sentera au Parlement européen et au Conseil un rapport de mi-parcours sur l'application de la décision pour le 30 avril 2010 au plus tard, accompagné d'une proposition de modification.
Le texte rappelle que la Cour a ordonné que les effets de la décision 2006/1016/CE soient maintenus en ce qui concerne les financements de la BEI conclus jusqu'à l'entrée en vigueur, dans un délai de 12 mois à compter de la date du prononcé de l'arrêt, d'une nouvelle décision arrêtée sur la base juridique appropriée. Le compromis souligne que cet arrêt implique que la procédure de codécision s'appliquera désormais à l'activation du mandat facultatif, à l'éligibilité des pays figurant à l'annexe I et à la suspension de tout nouveau financement de la BEI dans un pays dont la situation politique ou économique susciterait des inquiétudes sérieuses.
La Commission devrait donc présenter, avant le 30 avril 2010, une proposition de nouvelle décision tenant compte, entre autres, des conclusions de l'examen de mi-parcours. Cette proposition de nouvelle décision devrait porter, notamment, sur la question d'un contrôle accru, par le Parlement européen et le Conseil, de toutes les décisions budgétaires et politiques à prendre par la BEI et la Commission dans le cadre de cette nouvelle décision, sur la question de la transparence de l'ensemble du mécanisme de financement, et sur la question de la limitation de la garantie communautaire par rapport aux crédits déboursés.
Le compromis souligne enfin que les opérations de financement de la BEI devraient contribuer à l'objectif de promotion et de consolidation de la démocratie et de l'état de droit, des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et au respect des accords internationaux en matière d'environnement auxquels la Communauté est partie.
En ce qui concerne les pays en développement en particulier, les opérations de financement de la BEI doivent encourager: le développement socio-économique durable de ces pays, plus particulièrement dans les pays les plus défavorisés, leur intégration rapide et progressive dans l'économie mondiale, la campagne contre la pauvreté, l'objectif général de développement et de consolidation de la démocratie et de l'état de droit, l'objectif général de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que le respect des objectifs approuvés par la Communauté dans le contexte des Nations unies et d'autres organisations internationales compétentes.