Résolution sur un cadre pour l'Accord de partenariat économique entre la CE et les États partenaires de la Communauté d'Afrique de l'Est

Á la suite du débat qui a eu lieu en séance le 23 mars 2009, le Parlement européen a adopté par 497 voix pour, 106 voix contre et 17 abstentions, une résolution sur l’accord de partenariat économique avec les pays de la Communauté d'Afrique de l'Est (CAE), préparée par sa commission du commerce international.

Le Parlement est persuadé que le CAPE doit contribuer à revitaliser le commerce entre les pays ACP et l'UE, à renforcer la croissance économique, l'intégration régionale, la diversification de l'économie et la réduction de la pauvreté, ainsi que la réalisation des OMD. Il demande dès lors qu'il soit mis en œuvre avec souplesse, de façon à tenir pleinement compte des contraintes de capacité des États de cette région. Il souligne toutefois que les APE ne peuvent être considérés comme satisfaisants s'ils n'atteignent pas les 3 objectifs suivants : i) offrir aux pays ACP un soutien pour le développement durable, ii) encourager leur participation dans le commerce mondial, iii) renforcer le processus de régionalisation. Il souligne également que pour éviter les incidences négatives de l'ouverture des économies des États partenaires de la CAE, l'Union doit apporter son soutien afin que les pays concernés tirent avantages des préférences commerciales.

Le Parlement encourage les parties à tout mettre en œuvre pour réaliser un APE global avant la fin de 2009. Dans l’attente, il demande qu'un cadre réglementaire soit mis en place au cours de la période de transition de l'APE intérimaire à l'APE complet pour ce qui est des services, comprenant également des mesures dans le domaine des services.

Rappelant que la coopération régionale est indispensable au développement social et économique des États de la CAE, le Parlement demande que les accords de l'Union avec les pays de la région n'entrent pas en contraction les uns aves les autres.

Le Parlement demande également :

• que l'Union apporte une aide accrue aux autorités des États ACP et au secteur privé afin de faciliter la transition de leurs économies après la signature de l'accord intérimaire (le Parlement est ainsi favorable aux exemptions de droits qui ont été convenues pour les produits agricoles et certains produits agricoles transformés) ;
• que la Commission précise quelle est, dans l'ensemble de la région ACP, la répartition actuelle des crédits provenant des engagements de dépenses prioritaires dans le cadre de l'augmentation du budget "Aide au commerce";
• aux pays concernés de fournir des informations claires et transparentes sur la situation économique et politique et le développement qu'ils connaissent ;
• que les montants des crédits de l'instrument "Aide au commerce" soient rapidement attribués (les députés s'opposent à toute forme de conditionnalité de l'attribution de l'aide européenne par rapport aux APE) ;
• que la Commission précise comment les fonds seront répartis à travers toute la région ;
• que les États membres définissent un financement supplémentaire au-delà des engagements budgétaires pour 2008-2013;
• aux négociateurs des APE complets de veiller à la gestion transparente des ressources naturelles et que l’APE global inclue des dispositions en matière de bonne gouvernance, de transparence dans les fonctions politiques et de droits de l'homme;
• une nouvelle réduction des tarifs douaniers entre les pays en développement et les groupes régionaux, qui représentent aujourd'hui entre 15 et 25% de la valeur commerciale, afin de continuer à soutenir les échanges sud-sud, la croissance économique et l'intégration régionale;
• à la Commission de ne ménager aucun effort pour relancer les négociations sur le programme de Doha pour le développement et faire en sorte que les accords de libéralisation des échanges continuent d'encourager le développement dans les pays pauvres ;
• que l’accord global intègre un chapitre consacré à la défense commerciale avec des mesures bilatérales de sauvegarde ;
• que l’APE complet contribue  la réalisation des OMD.

Le Parlement demande que la procédure de ratification soit rapide afin que les pays partenaires puissent profiter de l'accord sans retard. Il souligne qu'un possible avis conforme du Parlement à la conclusion de l’accord intérimaire ne préjuge pas de sa position quant à un APE complet (rappelant au passage que la CAE est la seule entité régionale dont tous les membres aient signé l'accord d'étape).

Parallèlement, le Parlement invite la Commission à examiner les appels de la Communauté d'Afrique de l'Est à renégocier, en vue de l'APE complet, certains points litigieux de l'APE intérimaire qu'elle souhaite modifier ou retirer. Il souligne à cet égard que les exportations de produits miniers ou de produits du bois ne doivent pas compromettre la fragilité d'un écosystème dont le rôle est essentiel pour le continent africain.

Le Parlement estime en outre que l’accord devrait comporter un mécanisme de suivi approprié ainsi qu’une clause de révision et d’évaluation d'incidence à effectuer dans les 3 à 5 ans après la signature de l'accord. Il ajoute que le Parlement européen et les parlements des États concernés devraient être étroitement associés à chaque révision de l'accord. Il invite enfin le Conseil à consulter le Parlement avant de prendre une décision concernant l'application provisoire d'accords internationaux - notamment dans le cas des APE -, lorsque la procédure d'avis conforme s'applique, sachant que le Parlement pourrait ultérieurement rejeter l'accord international en question.

Á noter que la présente résolution doit être lue dans le contexte de l’accord avec la CAE, qui fait l’objet d’une procédure d’avis conforme séparée (voir AVC/2008/0169).