Le Parlement européen a adopté par 498 voix pour, 11 voix contre et 17 abstentions une résolution sur le livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante.
La résolution souligne que la politique de concurrence accroît la performance économique de l'Union européenne et rappelle que la Cour de justice des Communautés européennes a jugé que les citoyens et les entreprises peuvent engager des procédures en dommages et intérêts pour infraction au droit communautaire de la concurrence.
Le Parlement se félicite de la présentation du livre blanc et souligne que l’application efficace des règles de concurrence exige que toute victime d'infraction au droit communautaire de la concurrence puisse demander réparation pour le préjudice subi. Il constate toutefois que la Commission n'a pas encore indiqué sur quelle base juridique elle comptait faire reposer les mesures proposées et qu'il convient de déterminer une base juridique sur laquelle fonder les propositions qui auront des effets sur les législations nationales en matière de dommages et intérêts non contractuels et dans le droit procédural national.
Améliorer le recours collectif : les députés rappellent que les consommateurs individuels mais aussi les petites entreprises, en particulier ceux qui ont subi des dommages de valeur relativement faible, hésitent souvent à engager des actions individuelles en dommages et intérêts en raison des coûts, délais, incertitudes, risques et charges y afférents. Ils soulignent, dans ce contexte, que le recours collectif, qui permet de regrouper les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires de la concurrence est un instrument de dissuasion important. Ils se félicitent des propositions de la Commission concernant la mise en place de mécanismes visant à améliorer le recours collectif tout en évitant un usage excessif de la voie contentieuse.
Bases juridiques et approche intégrée: le Parlement relève que la Commission a publié un livre vert sur les possibilités d'action de la Communauté dans le domaine de la législation de protection des consommateurs et qu'elle a annoncé la publication d'un autre document d'action en 2009. Il souligne toutefois que les mesures prises au niveau communautaire ne doivent pas aboutir à une fragmentation arbitraire et inutile du droit procédural national. A cet égard la Commission est invitée à examiner les bases juridiques éventuelles et les possibilités d'adopter une approche horizontale ou intégrée, et à s'abstenir, dans l'intervalle, de proposer des mécanismes de recours collectif pour les particuliers dans le domaine du droit communautaire de la concurrence sans permettre au Parlement de participer à leur adoption dans le cadre de la procédure de codécision.
Règlement des litiges de masse : la résolution fait observer qu'il est souhaitable de parvenir à un règlement définitif pour les défendeurs, en sorte de réduire l'incertitude et d'éviter des effets économiques exagérés pour les travailleurs, les fournisseurs, les sous-traitants et d'autres parties de bonne foi. Les députés demandent dès lors l'adoption éventuelle d'une procédure de règlement des litiges de masse pouvant être engagée soit par les parties avant le début d'une action en justice ou être ordonnée par le tribunal devant lequel l'action est engagée. La Commission est invitée à chercher des moyens d'atteindre une plus grande sécurité, y compris en évaluant si une partie requérante ultérieure devrait normalement pouvoir uniquement se prévaloir de l'issue du règlement du litige de masse.
Eviter l’usage abusif de la voie contentieuse : les députés sont d’avis que la capacité d'ester en justice dans le cas d'actions représentatives devrait être accordée dans les États membres à des organes publics tels que le médiateur ou à des entités qualifiées, telles que les associations de consommateurs. Une habilitation ad hoc d'engager de telles actions devrait être essentiellement envisagée pour les associations professionnelles qui introduisent des actions en dommages et intérêts pour des entreprises.
Amendes : la résolution rappelle qu'afin d'encourager les entreprises à indemniser les victimes de leurs comportements illicites aussi rapidement et efficacement que possible, les autorités de concurrence doivent tenir compte de cette réparation lorsqu'elles calculent l'amende imposée à l'entreprise. Les députés relèvent toutefois que cela ne doit pas faire obstacle au droit de la victime à une réparation complète du préjudice subi ni nuire à l'objectif dissuasif des amendes et qu'il ne pourrait en résulter une incertitude prolongée en ce qui concerne la finalité du règlement pour les entreprises. Le Conseil et la Commission sont invités à incorporer ces principes des amendes dans le règlement (CE) n° 1/2003 et à continuer à améliorer et préciser ces principes en sorte de respecter les principes juridiques généraux.
Charge de la preuve : les députés soulignent que les plaintes collectives ne doivent pas bénéficier d'un traitement plus ou moins favorable que les plaintes individuelles. Ils demandent dès lors, dans le cadre des mécanismes de recours collectifs, l'application du principe selon lequel la partie qui dénonce une infraction doit en apporter la preuve. Ils estiment également que la Commission doit garantir aux victimes d'infractions aux règles de concurrence un accès à l'information nécessaire pour engager une action en dommages et intérêts. Le règlement (CE) no 1049/2001, qui définit un droit d'accès aux documents des institutions, devrait donc être interprété ou modifié en conséquence.
Programmes de clémence : la résolution souligne que les programmes de clémence contribuent de manière déterminante à révéler les ententes délictueuses, permettant ainsi que des actions privées soient intentées en premier lieu, et demande l'élaboration de critères destinés à préserver l'attractivité de ce type de programmes. Afin de ne pas menacer le droit des victimes à demander réparation mais de faciliter cet exercice, la Commission est invitée en priorité à ne pas abandonner les procédures en matière d'ententes et de concurrence et à conclure toutes celles qui revêtent de l'importance par une décision univoque prise en bonne et due forme.
Associer le Parlement : les députés insistent enfin sur le fait que le Parlement européen doit être associé à toute proposition législative concernant les recours collectifs dans le cadre de la procédure de codécision et demandent que toute proposition législative soit précédée d'une analyse coûts/avantages indépendante.