Responsabilité sociale des entreprises sous-traitantes dans les chaînes de production

2008/2249(INI)

Le Parlement européen a adopté par 321 voix pour, 235 voix contre et 11 abstentions une résolution sur la responsabilité sociale des entreprises sous-traitantes dans les chaînes de production.

Le texte adopté en Plénière avait été déposé par les groupes PSE, ALDE et Verts/ALE, en vertu de l’article 45, par. 2 du règlement intérieur du Parlement, en tant que proposition de résolution tendant à remplacer la proposition de résolution contenue dans le rapport d’initiative déposé par la commission de l’emploi et des affaires sociales.

La mondialisation et son corollaire, à savoir une concurrence de plus en plus forte, entraînent des changements dans l'organisation des entreprises, notamment par l'externalisation des activités non stratégiques, la création de réseaux et le recours accru à la sous-traitance. Même si elle comporte de nombreux aspects positifs, la sous-traitance cause des déséquilibres économiques et sociaux parmi les travailleurs et risque de favoriser un nivellement par le bas des conditions de travail.

Sensibiliser les entreprises : le Parlement invite les pouvoirs publics et toutes les parties prenantes à faire leur possible pour que les travailleurs soient davantage conscients de leurs droits garantis qui réglementent leurs relations et leurs conditions de travail dans les entreprises qui les emploient, ainsi que les relations contractuelles dans les chaînes de sous-traitance. La Commission est invitée à sensibiliser les entreprises à la responsabilité sociale et à présenter une proposition relative à la mise en œuvre de l'agenda en faveur d'un travail décent pour les travailleurs dans les entreprises de sous-traitance. L'accent devrait être mis sur la conformité aux normes fondamentales du travail, le respect des droits sociaux, la formation des employés et le traitement équitable de ces derniers.

Les députés se félicitent du fait que 8 États membres (l'Autriche, la Belgique, la Finlande, la France, l'Allemagne, l'Italie, les Pays-Bas et l'Espagne) ont répondu à la question des devoirs des sous-traitants en tant qu'employeurs par la mise en place d'une réglementation nationale relative à la responsabilité. Ils encouragent les autres États membres à envisager des réglementations similaires, tout en notant qu'il est particulièrement difficile d'appliquer les règles dans les processus de sous-traitance transfrontalière lorsque les systèmes en vigueur dans les États membres diffèrent. Soulignant les difficultés particulières rencontrées par les petites entreprises, la résolution invite les décideurs politiques à mettre en place des instruments appropriés pour développer la sensibilisation parmi les petites entreprises.

Responsabilité solidaire conjointe : dans la proposition de directive prévoyant des sanctions à l'encontre des employeurs d'immigrés illégaux, la Commission européenne a introduit la notion d'une « responsabilité conjointe et solidaire » dans la législation communautaire. En matière de droits des travailleurs, cette notion est un instrument approprié pour garantir la responsabilité de l'entreprise quant aux pratiques des sous-traitants, souligne la résolution.

Instruments juridiques : les députés demandent à la Commission de mettre en place, à l'échelle communautaire, un instrument juridique clair qui introduise une responsabilité conjointe et solidaire au niveau européen, tout en respectant les différents systèmes juridiques existant dans les États membres. Ils l’invitent à lancer une évaluation de l'impact sur la valeur ajoutée et la faisabilité d'un instrument communautaire relatif à la responsabilité de la chaîne, afin d'accroître la transparence dans les processus de sous-traitance et de garantir une meilleure application de la législation communautaire et nationale. Un instrument communautaire relatif à la responsabilité de la chaîne serait profitable non seulement aux employés mais aussi aux autorités des États membres, aux employeurs et, en particulier, aux PME dans la lutte contre l'économie souterraine, souligne la résolution.

Mesures d’incitation : la résolution souligne la nécessité de promouvoir des mesures d'incitation pour que les entreprises combattent les violations du droit du travail par des sous-traitants, notamment en informant les autorités de ces infractions et en résiliant les contrats avec les sous-traitants qui ont recours à des pratiques illégales. Les députés proposent également que la possibilité de concilier vie familiale et professionnelle, pour les travailleurs des entreprises de sous-traitance sur les chaînes de production, soit garantie dans les législations nationales, et que les directives relatives au congé de maternité et au congé parental soient effectivement mises en œuvre.

La Commission est enfin invitée à :

  • promouvoir une coopération et une coordination accrues entre les administrations nationales, les inspections du travail, les autorités répressives nationales, les administrations de la sécurité sociale et les autorités fiscales ;
  • définir des normes de qualité pour les inspections du travail et procéder à une étude de faisabilité des modalités de mise en place d'un réseau européen des inspections du travail;
  • garantir un respect effectif de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs, notamment par le recours à des procédures en infraction le cas échéant.