Accord de stabilisation et d'association CE/Albanie

2006/0044(AVC)

OBJECTIF : présentation d’une proposition de décision du Conseil et de la Commission sur la position de la Communauté concernant une décision du conseil de stabilisation et d'association UE-Albanie relative à son règlement intérieur.

CONTENU : l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l’Albanie, d'autre part, est entré en vigueur le 1er avril 2009, à la suite de l’achèvement de sa ratification par tous les États membres le 26 février 2009.

Le conseil de stabilisation et d'association institué par l'article 116 du cet accord est chargé d'en superviser la mise en œuvre et d'examiner toutes les questions importantes s'inscrivant dans le cadre de celui-ci, ainsi que tout autre problème bilatéral ou international d'intérêt commun.

En vertu de l'article 117 dudit accord, le conseil de stabilisation et d'association arrête son règlement intérieur. Conformément à l'article 120 de l'accord, ce règlement intérieur détermine les tâches du comité de stabilisation et d'association, qui assiste le conseil de stabilisation et d'association dans l'accomplissement de sa mission.

Comme prévu à l'article 2, paragraphe 1, de la décision du Conseil du 26 février 2009 concernant la conclusion de l’accord de stabilisation et d’association, la position à adopter par la Communauté au sein du conseil de stabilisation et d'association est définie par décision du Conseil, sur proposition de la Commission. La présente proposition vise précisément à rencontrer cet objectif.

La proposition stipule en particulier que la position à adopter par la Communauté au sein du conseil de stabilisation et d'association institué par l'accord de stabilisation et d'association en ce qui concerne le règlement intérieur sera fondée sur le projet de décision du conseil de stabilisation et d'association, annexé à la décision. Toutes modifications mineures au projet de décision pourront être acceptées sans autre décision du Conseil.