Application de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres

Le Parlement européen a adopté par 500 voix pour, 104 voix contre et 55 abstentions, une résolution sur l'application de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres.

Le Parlement rappelle en premier lieu qu'environ 8,2 millions de citoyens de l'Union ont exercé leur droit de séjourner dans un autre État membre depuis le 1^er janvier 2006 et que, chaque année, ce sont plusieurs millions de citoyens européens qui se déplacent dans l'Union. Toutefois, le Parlement constate que la directive 2004/38/CE, sur laquelle se fonde la libre circulation des personnes, souffre de déficiences quant à sa transposition dans les États membres. Il demande dès lors que des efforts soient faits tant dans l’application que dans la mise en œuvre de ce texte fondamental.

Application de la directive 2004/38/CE : le Parlement appelle les États membres à respecter tant la lettre que l’esprit de l'article 18 du traité CE et de l'article 45 de la Charte des droits fondamentaux qui octroient aux citoyens de l'Union le droit fondamental de libre circulation. Il demande donc aux États membres d’appliquer pleinement et d'urgence la directive 2004/38/CE. Il fait également observer que plusieurs dispositions présentes dans la législation des États membres vont à l'encontre de cette directive, en portant atteinte aux droits de libre circulation et de citoyenneté européenne, et que les pratiques administratives nationales constituent bien souvent de sérieux obstacles à l'exercice par les citoyens de leurs droits.

Éviter toute interprétation trop restrictive de la directive : parmi les mesures sur lesquelles le Parlement insiste tout particulièrement, on relève une meilleure mise en œuvre des articles 2 et 3 de la directive 2004/38/CE non seulement aux conjoints de sexe opposé, mais également au partenaire enregistré, y compris dans les couples de même sexe reconnus par un État membre, sur la base des principes de reconnaissance mutuelle, d'égalité et de non discrimination. Il s’agit, pour le Parlement, de reconnaître la liberté de circulation à tous les citoyens de l'Union sans imposer la reconnaissance du mariage entre personnes du même sexe. La Plénière souligne à ce propos l'interprétation parfois très restrictive par les États membres de la notion de "membre de la famille" (article 2), de "tout autre membre de la famille" et de "partenaire" (article 3) de la directive, notamment par rapport aux partenaires du même sexe.

Le Parement demande également aux États membres:

• de ne pas imposer de charges administratives injustifiées aux citoyens de l'Union et aux membres de leurs familles, y compris aux membres ressortissants de pays tiers, charges qui ne seraient pas strictement prévues dans la directive 2004/38/CE ;
• faciliter l'entrée des membres de la famille de citoyens de l'Union qui sont ressortissants de pays tiers, afin de leur permettre de mener une vie de famille normale dans l'État membre d'accueil;
• harmoniser le format des pièces d'identité de leurs ressortissants et des citoyens européens provenant d'autres États membres.

La Commission est également appelée à vérifier que les lois et pratiques des États membres n'empiètent pas sur les droits conférés aux citoyens de l'Union par le traité CE ou la directive elle-même (en imposant par exemple, des notions telles que celles de "ressources suffisantes", "charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale de l'État", "raisons impérieuses d'ordre public ou de sécurité publique", …). Le Parlement insiste encore sur la nécessité d’appliquer la directive de manière non discriminatoire vis-à-vis de certaines communautés ethniques et pour que les mesures dites « d'ordre public ou de sécurité publique » respectent le principe de proportionnalité et soient exclusivement fondées sur le comportement de l'individu concerné.

Le Parlement demande également l'abrogation du régime transitoire qui, actuellement, prévoit des limitations à la libre circulation des travailleurs ressortissants des États membres qui ont rejoint l'Union européenne au 1^er mai 2004 et au 1^er janvier 2007. Globalement, le Parlement appelle le Conseil à définir une stratégie en vue d'assurer la libre circulation des travailleurs et citoyens de l'Union et leur accès au marché du travail dans les États membres d'accueil. Il invite la Commission et les États membres à réexaminer les limitations, restrictions et délais actuellement prévus dans la directive 2004/38/CE pour bénéficier des droits liés à la libre circulation.

Voie à suivre pour assurer la mise en œuvre : le Parlement estime que la transposition insatisfaisante de la directive 2004/38/CE démontre l'incapacité de la Commission à garantir que les États membres respectent la directive de manière cohérente et dans les délais, et à gérer le nombre important de plaintes déposées par les citoyens. Il soutient toutefois l'approche proposée par la Commission fondée sur le suivi continu et complet de la mise en œuvre de la directive 2004/38/CE et lui demande de développer une politique d'exécution, cohérente, efficace et transparente, garantissant l'application des droits de libre circulation. Le Parlement invite également la Commission à développer des lignes directrices fixant des critères communs pour l’interprétation de la directive d’ici mi-2009.

Entamer des procédures à l’encontre des États membres : le Parlement appelle la Commission à engager des procédures à l'encontre des États membres dont les lois ou pratiques nationales seraient incompatibles avec la directive. Il lui demande également de :

• mettre en place un code de conduite pour le rapatriement des dépouilles de citoyens de l'Union décédés;
• augmenter les crédits et prévoir une ligne budgétaire pour encourager les projets nationaux et locaux qui visent l'intégration de citoyens de l'Union et des membres de leurs familles;
• établir, pour la libre circulation des personnes, un système d'évaluation mutuelle, à effectuer par des équipes d'experts désignés par les États membres et le Parlement européen, assistés par la Commission et par le Conseil, en se basant sur des visites sur place ;
• exiger des États membres, des rapports réguliers reprenant des données statistiques liées à la liberté de circulation, et reprenant par exemple le nombre de cas de refus des droits d'entrée et de séjour et d'éloignements ;
• vérifier l'existence, dans chaque État membre, de systèmes de traitement des données personnelles de citoyens de l'Union qui ne sont pas ressortissants de l'État membre en question et s'assurer qu'ils contiennent seulement les données nécessaires à l'application de la directive 2004/38/CE.

Pour leur part, les États membres sont appelés à :

• assister leurs ressortissants qui séjournent dans d'autres États membres en offrant dans leurs missions consulaires et diplomatiques, toutes les informations nécessaires concernant la liberté de circulation;
• informer leurs citoyens des droits dont ils jouissent en matière de libre circulation via des bureaux d'information et d'assistance à mettre en place au niveau national.